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Interdiction de communiquer des propos attentatoires à l’honneur

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interdiction de communiquer des propos attentatoires à l’honneur

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Personnalité, Protection de la personnalité
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusNet DC 28.09.2023

Interdiction de communiquer des propos attentatoires à l’honneur

A. était administrateur et actionnaire unique de B. SA. Il a ensuite vendu ses actions à une société tierce, en demeurant administrateur. Il a été en conflit avec C., engagé comme directeur puis administrateur après la démission de A.

A. a adressé des courriers aux collaborateurs de B. SA, à des tiers et aux autorités, accusant C. et la société de fraude au prêt Covid et de détournements. B. SA et C. ont demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. de tenir de tels propos, ce qui leur a été accordé. En appel, le cercle des destinataires a été restreint mais la décision maintenue sur le fond.

A. n’a pas rendu vraisemblable ses accusations graves contre B. SA et C. Les documents produits sont insuffisants et émanent pour la plupart de A. La fréquence des messages permet également de retenir une menace imminente. Enfin, le cercle des destinataires est suffisamment délimité pour ne pas porter une atteinte excessive aux droits de A., et celui-ci a également la possibilité de s’adresser aux autorités s’il estime qu’une infraction a été effectivement commise.

Le recours est donc rejeté.

 

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