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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Critiques objectives et atteinte à la personnalité
Le fait d’adresser des critiques – objectives et non inutilement blessantes – relatives à la l’organisation d’une personne morale ne consiste pas une atteinte à la personnalité des membres du conseil d’administration de celle-ci.
iusnet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Qualité pour agir (surveillance des fondations)
Lorsqu’un conflit oppose une fondation et une personne qui y est liée, une procédure de surveillance est possible et les demandes de la personne doivent être examinées au fond, sans les écarter au stade de la recevabilité.
iusnet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire (Protection de la personnalité)
A. a réclamé des dommages-intérêts à B. pour une prétendue atteinte à la personnalité. Il a formulé une requête d’assistance judiciaire, qui a été rejetée faute d’avoir démontré son indigence. Il a ensuite soumis une nouvelle requête, déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Récusation en matière d’arbitrage
Lorsque la demande de récusation d’un arbitre est soumise à une entité indépendante de celle rendant la décision au fond, la décision sur récusation ne peut être attaquée qu’avec la décision au fond.
iusnet DC 26.10.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Égalité de traitement dans une corporation de droit public
A. était membre d’une corporation de droit public, dont l’appartenance était liée à un nombre limité de familles et au droit de cité communal. A. a perdu le droit de cité par mariage (sous l’ancien droit), et a été exclue.
iusnet DC 26.10.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Compétence pour une action en protection de la personnalité
A. a demandé des dommages-intérêts pour un montant important à La Poste, au motif que certains courriers dont il était le destinataire étaient adressés à d’autres membres de sa famille. Le Tribunal saisi a déclaré la demande irrecevable faute de compétence, en raison du montant trop élevé – un autre tribunal du canton étant l’instance compétente pour ces litiges. La décision a été confirmée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.10.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Signature d’une décision
Une erreur quant à la désignation de la qualité de la personne qui signe un jugement est assimilée à un vice de notification, et ne peut servir à remettre en cause la décision que si le destinataire a subi un préjudice.
iusnet DC 26.09.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Contenu du droit de réponse
Le droit de réponse doit contenir uniquement des faits, et on ne peut attendre du tribunal saisi qu’il le reformule, il ne peut qu’en supprimer certains passages.
iusnet DC 27.06.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité de l’appel (interdiction de contact)
Dans le cadre d’une interdiction de contact, il ne suffit pas à l’auteur d’opposer sa propre version des faits en appel, même s’il n’est pas représenté.
iusnet DC 27.06.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Capacité de discernement (acte authentique)
Le fait qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit passé en la forme authentique ne fait pas la preuve de la capacité de discernement du mandant.
iusnet DC 23.05.2022
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