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Critiques objectives et atteinte à la personnalité

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critiques objectives et atteinte à la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Média
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 22.12.2022

Critiques objectives et atteinte à la personnalité

A. a demandé que B. soit condamné pour atteinte à la personnalité, en raison des propos qu’il a tenu au sujet du changement d’entraîneur du club Y., dont il est l’un des membres du conseil d’administration. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les propos de A. ne portaient pas une atteinte à la personnalité de B. S’ils sont critiques, on ne peut toutefois considérer que A. aurait prétendu que B. aurait commis une infraction ou manqué à ses devoirs d’administrateur, ni que ses propos serait dénué d’objectivité ou inutilement blessants. L’impression générale qui se dégage des déclarations – et qui est seule pertinente – B. critique surtout le défaut d’organisation au sein du club Y., sans toutefois que ses déclarations n’aient l’intensité requise pour constituer une atteinte à la personnalité.

Le recours est donc rejeté.

 

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