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Récusation en matière d’arbitrage

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation en matière d’arbitrage

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Association, Arbitrage, Récusation
iusNet DC 26.10.2022

Récusation en matière d’arbitrage

A. SA faisait partie de l’association PolyReg, qui est un organisme d’autorégulation reconnu par la Confédération dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d’argent. Après avoir été condamné à une peine conventionnelle, A. a saisi l’organisme interne d’arbitrage. Elle a ensuite tenté sans succès de récuser les membres de ce tribunal, ainsi que l’arbitre unique chargée de trancher les récusations. A. recourt au Tribunal fédéral.

En matière d’arbitrage interne, il est possible de prévoir une instance spéciale pour trancher les questions de récusation, auquel cas la décision sur récusation ne peut être attaquée qu’avec la sentence finale. C’est le cas ici, car l’arbitre unique chargée des récusations est différente du tribunal arbitral (composé de trois membres) qui statuera sur le fond.

Le recours est donc irrecevable.

(Arrêt destiné à publication)

 

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