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Compétence pour une action en protection de la personnalité

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour une action en protection de la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 26.10.2022

Compétence pour une action en protection de la personnalité

A. a demandé des dommages-intérêts pour un montant important à La Poste, au motif que certains courriers dont il était le destinataire étaient adressés à d’autres membres de sa famille. Le Tribunal saisi a déclaré la demande irrecevable faute de compétence, en raison du montant trop élevé – un autre tribunal du canton étant l’instance compétente pour ces litiges. La décision a été confirmée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la faible mesure où ils sont recevables, les griefs de A. sont infondés. Il invoque tour à tour l’égalité de traitement, la protection d’un intérêt idéal plutôt que patrimonial ou la prétendue mauvaise foi de la partie adverse. Il ne démontre pas non plus qu’il aurait dû être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, si tant est que sa demande n’était pas dépourvue de chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

 

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