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Irrecevabilité de l’appel (interdiction de contact)

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Droit des personnes

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de l’appel (interdiction de contact)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Interdiction de contact, Appel, irrecevabilité
Gesetzesartikel: 
art. 28b CC
iusNet DC 27.06.2022

Irrecevabilité de l’appel (interdiction de contact)

B. a demandé et obtenu une interdiction de contact contre A. Ce dernier a appelé de cette décision sur le plan cantonal, en concluant à son annulation, à une enquête et à la mise des frais à la charge de l’État. Son appel ayant été déclaré irrecevable, il recourt au Tribunal fédéral.

L’appel de A., d’une soixantaine de pages, ne comprenait aucun grief discernable, celui-ci se contenant d’exposer sa propre version des faits. C’est donc à bon droit que l’instance précédente l’a déclaré irrecevable. Le fait que A. soit de langue maternelle étrangère ou qu’il n’ait pas été représenté n’entraînait pas encore une violation de l’interdiction du formalisme excessif, compte tenu des exigences légales.

Le recours est donc rejeté.

 

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