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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Rejet d’une demande de récusation
A. avait requis des mesures provisionnelles en protection de la personnalité contre C. SA. Dans le contexte de la procédure, elle a demandé la récusation de la présidente B., ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Rectification du nom de l’enfant
Si les parents n’ont pas l’autorité parentale conjointe, il ne leur est pas possible de choisir le nom de l’enfant, et il est possible de faire rectifier le registre de l’état civil si le nom inscrit n’est pas conforme.
iusNet DC 24.01.2022
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Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité par voie de presse
La mission d’information de la presse n’est pas un motif absolu de justification d’une atteinte à la personnalité, qui doit être appréciée en fonction de l’intérêt public à la diffusion de l’information.
iusNet DC 13.12.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Droit de réponse
Un droit de réponse permet de répondre à des affirmations factuelles, mais non à des jugements de valeur. Le juge peut apporter au texte proposé des modifications formelles n’alternant pas le fond.
iusNet DC 25.10.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Violation des droits de la personnalité sur internet
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Cas clair (demande de renseignements)
A. est en litige avec l’association des avocats de son canton un l’un de ses confrères (C.) et s’est vu condamné à une amende associative. Il a recouru auprès de la personne désignée selon les statuts (B.), mais a demandé la récusation de celui-ci, en raison de liens allégués avec C.
iusNet DC 25.04.2021
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,
Rechtsprechung
Personenrecht
Compétence de l’autorité de surveillance des fondations
L’indication de l’autorité de surveillance d’une fondation au registre du commerce déploie ses effets envers tous les tiers, sauf nullité ou si le tiers de bonne foi a été amené à penser qu’une autre autorité était compétente.
iusNet DC 25.04.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Obligation d’audit (fondation)
En cas de doute ou de risque de conflits d’intérêts entre la fondation et l’un des membres de son conseil, il est justifié de révoquer une dispense d’audit qui aurait été accordée à la fondation.
iusNet DC 25.04.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Interdiction de mener un procès (fondation)
Si l’autorité de surveillance peut interdire la poursuite d’un procès afin de préserver les biens de la fondation, elle doit toutefois avoir des motifs sérieux de penser que cette action est vouée à l’échec.
iusNet DC 22.03.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité d’une association
Une association a une personnalité propre, et son président ne peut sans autres prétendre avoir été lui-même atteint dans sa personnalité par des déclarations en rapport avec l’association mais ne le visant pas spécifiquement.
iusNet DC 21.02.2021
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