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Atteinte à la personnalité d’une association

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Atteinte à la personnalité d’une association

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Personnalité, Atteinte à la personnalité, Association
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 21.02.2021

Atteinte à la personnalité d’une association

A. est le président de l’association C. Après avoir diffusé des images d’une prétendue maltraitance animale dans un élevage, il est en litige avec B., qui a déclaré que les allégations et la vidéo étaient fausses. A. a obtenu qu’il soit constaté que sa personnalité a été atteinte par les déclarations de B. en première instance, mais cette décision a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision est suffisamment motivée, et compte tenu des éléments à disposition des instances précédentes, il n’était pas nécessaire d’interroger un témoin.

Sur le fond, B. a laissé entendre dans un courriel en réponse à un tiers et sur un mode interrogatif, que la vidéo aurait été manipulée. B. n’avait toutefois pas imputé cette éventuelle manipulation à A. ou à un tiers. Tout au plus l’association – qui a sa personnalité propre – aurait pu s’en plaindre, mais ce n’est pas le cas en l’espèce.

Le recours est donc rejeté.

 

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