iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Cas Clair Demande de Renseignements

Cas clair (demande de renseignements)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Cas clair (demande de renseignements)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Association, Renseignements, cas clairs
iusNet DC 25.04.2021

Cas clair (demande de renseignements)

A. est en litige avec l’association des avocats de son canton un l’un de ses confrères (C.) et s’est vu condamné à une amende associative. Il a recouru auprès de la personne désignée selon les statuts (B.), mais a demandé la récusation de celui-ci, en raison de liens allégués avec C. Celle-ci ayant été refusée, il a demandé d’obtenir des renseignements sur les liens entre B. et C. sur la base d’une requête en cas clair. Après que sa demande a été déclarée irrecevable et son appel rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

La procédure en cas clair suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux et que la situation juridique soit claire. Le fondement juridique est ici discutable, car il n’est pas clair si A. se prévaut d’une norme de droit matériel ou procédural, et les normes auxquelles il se réfère maintenant semblent plus porter sur la récusation elle-même que sur la demande de renseignement, pourtant objet de la procédure. Le Tribunal fédéral relève encore que la situation factuelle n’est pas claire, contrairement à ce qui avait été retenu par l’instance précédente, compte tenu de la contestation circonstanciée de sa partie adverse.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.