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Rejet d’une demande de récusation

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Récusation
iusNet DC 24.01.2022

Rejet d’une demande de récusation

A. avait requis des mesures provisionnelles en protection de la personnalité contre C. SA. Dans le contexte de la procédure, elle a demandé la récusation de la présidente B., ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la faible mesure de leur recevabilité, les griefs de A. sont insuffisants pour démontrer que la décision aurait été mal motivée ou que son droit d’être entendu aurait été violé. Nombre de ses griefs sont d’ailleurs dirigés contre la décision de première instance, et non contre la décision sur recours.

Le recours est donc rejeté.

 

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