iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Personnes

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Une personne n’est pas en mesure de changer son prénom inscrit à l’état civil du simple fait qu’elle en utilise usuellement un autre ou une partie de celui-ci (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
Rechtsprechung
Personenrecht
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
Rechtsprechung
Personenrecht
A. recourt au Tribunal fédéral après une décision cantonale déclarant sans objet son recours contre un refus de suspendre une procédure, faute de paiement de l’avance de frais dans les délais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
Rechtsprechung
Personenrecht
La loi n’impose pas de vote à bulletins secrets et laisse aux statuts le soin de régler cette question.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
Rechtsprechung
Personenrecht
Lors de la détermination du for pour une atteinte à la personnalité par internet, le tribunal ne peut se contenter de la notoriété de la personne ou de sources journalistiques pour déterminer si la personne a des liens avec la Suisse. Elle doit également donner à la partie adverse la possibilité d’être entendue à ce sujet.

Seiten