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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Protection de la personnalité (dopage)
Participer à des compétitions officielles entraîne l'approbation tacite des règles anti-dopage. De ce fait et compte tenu de leur intérêt public, le contrôle et les sanctions consécutives ne portent pas atteinte à la personnalité.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection des données)
A. recourt au Tribunal fédéral suite à l’irrecevabilité de son action pour incapacité de procéder. Son recours est irrecevable car confus, sortant du cadre de la décision attaquée et ne répondant pas aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Arrêt en italien relatif au droit de l’association
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Contestation de la décision d’une fondation
En l’absence de règles particulières dans les statuts, le régime du droit de l’association est applicable. L’absence de membres avec voix uniquement consultative à une assemblée n’est pas un motif de nullité.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité (compétence ratione loci)
Il est nécessaire de prouver un lien entre la succursale et une atteinte à la personnalité si l’on souhaite agir dans le canton de la succursale plutôt qu’au siège
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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, ,
Rechtsprechung
Personenrecht
Reprise d’un tweet raciste par la presse
La reprise par un journal d’un tweet raciste n’est pas une atteinte à la personnalité de son auteur. L’utilisation du terme raciste n’est pas non plus de nature à porter une atteinte à sa personnalité en le présentant sous un faux jour.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt au Tribunal fédéral contre un refus d’assistance judiciaire, dans une affaire de protection de la personnalité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Reconnaissance d’un acte de naissance (Mère porteuse)
La loi de procédure administrative bernoise, applicable aux procédures concernant la tenue du registre d’état civil, ne connaît pas de féries judiciaires, ce qui a conduit à l’irrecevabilité du recours cantonal.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Changement de nom
Une personne n’est pas en mesure de changer son prénom inscrit à l’état civil du simple fait qu’elle en utilise usuellement un autre ou une partie de celui-ci (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Arrêt en italien (droit des personnes)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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