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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité (compétence ratione loci)
Il est nécessaire de prouver un lien entre la succursale et une atteinte à la personnalité si l’on souhaite agir dans le canton de la succursale plutôt qu’au siège
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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, ,
Rechtsprechung
Personenrecht
Reprise d’un tweet raciste par la presse
La reprise par un journal d’un tweet raciste n’est pas une atteinte à la personnalité de son auteur. L’utilisation du terme raciste n’est pas non plus de nature à porter une atteinte à sa personnalité en le présentant sous un faux jour.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt au Tribunal fédéral contre un refus d’assistance judiciaire, dans une affaire de protection de la personnalité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Reconnaissance d’un acte de naissance (Mère porteuse)
La loi de procédure administrative bernoise, applicable aux procédures concernant la tenue du registre d’état civil, ne connaît pas de féries judiciaires, ce qui a conduit à l’irrecevabilité du recours cantonal.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Changement de nom
Une personne n’est pas en mesure de changer son prénom inscrit à l’état civil du simple fait qu’elle en utilise usuellement un autre ou une partie de celui-ci (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Arrêt en italien (droit des personnes)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Recours irrecevable (suspension de procédure)
A. recourt au Tribunal fédéral après une décision cantonale déclarant sans objet son recours contre un refus de suspendre une procédure, faute de paiement de l’avance de frais dans les délais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Exclusion d'une association professionnelle
La loi n’impose pas de vote à bulletins secrets et laisse aux statuts le soin de régler cette question.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité via internet
Lors de la détermination du for pour une atteinte à la personnalité par internet, le tribunal ne peut se contenter de la notoriété de la personne ou de sources journalistiques pour déterminer si la personne a des liens avec la Suisse. Elle doit également donner à la partie adverse la possibilité d’être entendue à ce sujet.
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