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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Protection de la personnalité (piété familiale)
Les proches d’un défunt ont qualité pour agir en protection de leur personnalité – sous l’angle de la piété familiale – pour s’opposer au transfert de sa dépouille. Ces notions (proche et piété familiale) s’apprécient de façon large.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Récusation de membres de l’autorité de surveillance
Une décision de l’autorité de surveillance des fondations doit être attaquée par la voie du recours en matière civile. Les membres du conseil de la fondation, s’ils agissent en leur nom, doivent démontrer un intérêt propre pour agir.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Arrêt en italien (protection de la personnalité)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité).
A. recourt contre la limitation de la procédure à la question de la légitimation passive de trois médecins qu’il actionne. Il ne parvient pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Refus d’assistance judiciaire
Litige au sujet d’une prétendue violation de personnalité. Lorsqu’une partie représentée par un avocat omet de fournir toutes les pièces à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire, il n’est pas contraire au droit de la lui refuser.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit d’accès aux données)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa demande d’accès à ses données personnelles (8 LPD), faute d’avoir procédé à la conciliation. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Protection de la personnalité (dopage)
Participer à des compétitions officielles entraîne l'approbation tacite des règles anti-dopage. De ce fait et compte tenu de leur intérêt public, le contrôle et les sanctions consécutives ne portent pas atteinte à la personnalité.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection des données)
A. recourt au Tribunal fédéral suite à l’irrecevabilité de son action pour incapacité de procéder. Son recours est irrecevable car confus, sortant du cadre de la décision attaquée et ne répondant pas aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Arrêt en italien relatif au droit de l’association
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Contestation de la décision d’une fondation
En l’absence de règles particulières dans les statuts, le régime du droit de l’association est applicable. L’absence de membres avec voix uniquement consultative à une assemblée n’est pas un motif de nullité.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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