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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
A. est en litige avec la société B., et prétend qu’à l’occasion d’une assemblée générale, l’avocat C. aurait qualifié son comportement d’extorsion, ce qui aurait porté atteinte à sa personnalité. Après que l’assistance judiciaire lui a été refusée, il recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Rechtsprechung
Personenrecht
A. et B. ont le droit de cité de Gisikon (LU) et leur domicile à Stans (NW), leur mère faisait partie de la « Genossenkorporation » de cette dernière commune, mais non leur père. La corporation en question a refusé que A. et B. intègrent ses rangs, ce que A. et B. ont contesté avec succès devant les cours cantonales. La commune recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Rechtsprechung
Personenrecht
Les conditions pour un changement de nom ont été assouplies depuis 2013, même si le principe de l’immutabilité du nom reste la règle. Un pseudonyme peut être reconnu s’il a une importance objective pour la personne.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Rechtsprechung
Personenrecht
Un jugement de valeur mixte ne constitue pas une atteinte à la personnalité si les faits qui le sous-tendent sont vrais. Il n’est donc pas possible dans ce cas de faire retirer ou d’interdire un article de presse.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Rechtsprechung
Personenrecht
A. est née en Californie de la mère porteuse D. et de son père C. B. souhaite que le registre de l’état civil l’inscrive comme second parent. Devant le refus de l’autorité A., B., C. et D. recourent devant l’autorité cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
Rechtsprechung
Personenrecht
Les bénéficiaires d’un fidéicommis de famille sont en litige à propos de la suppression d’un droit d’habitation sur un terrain grevé d’un droit de superficie, moyennant une hausse de la redevance pour celui-ci. Après que la commission de surveillance a validé cette transaction, certains bénéficiaires recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
Rechtsprechung
Personenrecht
La paternité présumée du mari de la mère ne peut pas être attaquée par le père biologique de l’enfant. Un refus du mari ou de la mère ne constitue pas une violation des droits de la personnalité du père biologique (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
Rechtsprechung
Personenrecht
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa demande en protection de sa personnalité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
Rechtsprechung
Personenrecht
A. recourt contre les mesures d’éloignement dont il fait l’objet. Bien qu’il s’agisse d’une décision incidente, A. n’allègue subir de ce fait qu’un préjudice économique, et non un préjudice (juridique) irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
Rechtsprechung
Personenrecht
Un certificat médical dans lequel il est fait état d’une « forte suspicion » au sujet de la capacité de discernement d’une personne – même âgée et malade – au moment de conclure le contrat ne suffit pas à lui seul à renverser des indices et témoignages contraires.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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