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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Rejet d’un recours (gestation pour autrui)
A. est née en Californie de la mère porteuse D. et de son père C. B. souhaite que le registre de l’état civil l’inscrive comme second parent. Devant le refus de l’autorité A., B., C. et D. recourent devant l’autorité cantonale, puis au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Personenrecht
Fidéicommis de famille
Les bénéficiaires d’un fidéicommis de famille sont en litige à propos de la suppression d’un droit d’habitation sur un terrain grevé d’un droit de superficie, moyennant une hausse de la redevance pour celui-ci. Après que la commission de surveillance a validé cette transaction, certains bénéficiaires recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Personenrecht
Paternité et personnalité
La paternité présumée du mari de la mère ne peut pas être attaquée par le père biologique de l’enfant. Un refus du mari ou de la mère ne constitue pas une violation des droits de la personnalité du père biologique (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa demande en protection de sa personnalité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures d’éloignement)
A. recourt contre les mesures d’éloignement dont il fait l’objet. Bien qu’il s’agisse d’une décision incidente, A. n’allègue subir de ce fait qu’un préjudice économique, et non un préjudice (juridique) irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Certificat médical et capacité de discernement
Un certificat médical dans lequel il est fait état d’une « forte suspicion » au sujet de la capacité de discernement d’une personne – même âgée et malade – au moment de conclure le contrat ne suffit pas à lui seul à renverser des indices et témoignages contraires.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Rejet d’un recours (protection de la personnalité)
A. est le directeur de la société E. Il se plaint d’une violation de ses droits de la personnalité du fait que B. SA fasse référence sur son site internet et dans des articles de l’implication de A. dans la faillite de F. SA. A. a demandé à ce que des mesures provisionnelles soient prises, qui ont été rejetées.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
État-civil (changement de sexe)
Une décision de changement de sexe ne peut être reconnue en Suisse et entraîner la modification des registres d’état-civil que si elle émane d’une autorité judiciaire – et non d’une autorité diplomatique ou consulaire (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité par voie de presse
Une virulente campagne de presse, non justifiée par un intérêt public d’information, cause une atteinte à la personnalité. La personne touchée doit pouvoir prouver les faits pouvant fonder une remise du gain ou un tort moral (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Personenrecht
Contestation de l’état civil (divorce religieux)
Un « divorce » prononcé en Suisse par une autorité religieuse n’a aucun effet de droit civil, même s’il est reconnu par l’État national de l’individu. Le registre d’état-civil ne peut inscrire que la personne est divorcée.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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