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Protection de la personnalité (presse)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de la personnalité (presse)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Presse, Jugement de valeur mixte
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Protection de la personnalité (presse)

Le journal satirique B. a consacré un article à A. (né X.), au sujet de diverses malversations financières que ce dernier avait commises. A. a demandé et obtenu le retrait de cet article et une interdiction de le mettre en ligne. Cette demande a ensuite été rejetée sur appel de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette tout d’abord les griefs relatifs à l’établissement des faits, soit car il s’agit de critiques appellatoires, soit pour défaut d’épuisement des voies de recours.

A. critique essentiellement la qualificatif d’« escroc » utilisé par le journal. Il faut le comprendre ici dans son sens courant, et non comme une qualification juridique. Cela correspond ici à un jugement de valeur mixte, et son admissibilité dépendra des faits qui ont conduit le journal à utiliser ce terme.

Or, dans le cas d’espèce, les faits à la base de l’article sont vrais, il n’y a donc pas d’atteinte à la personnalité.

Le recours est donc rejeté.

 

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