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Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Protection de la personnalité
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

A. est en litige avec la société B., et prétend qu’à l’occasion d’une assemblée générale, l’avocat C. aurait qualifié son comportement d’extorsion, ce qui aurait porté atteinte à sa personnalité. Après que l’assistance judiciaire lui a été refusée, il recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Après avoir rejeté quelques griefs formels, le Tribunal fédéral considère que la demande de C. était effectivement dépourvue de toute chance de succès, déjà lors qu’il ne montrait pas en quoi les déclarations de C. pouvaient être attribuée à B. C’est donc à raison que l’assistance judiciaire lui a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

 

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