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Certificat médical et capacité de discernement

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Droit des personnes

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Certificat médical et capacité de discernement

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Capacité de discernement, Certificat médical
Gesetzesartikel: 
art. 16 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Certificat médical et capacité de discernement

A., B. et C. sont les héritières de feu E., qui avait conclu un contrat d’échange de terrains avec la commune de D., quelques jours avant sa mort. À l’issue d’une longue procédure, aboutissant notamment à la révision de la première décision du Tribunal fédéral sur le sujet au motif qu’un nouveau certificat médical avait pu être obtenu, il a finalement été jugé que le contrat était valable. A. B. et C. ont donc été condamnées à l’exécuter. Elles recourent au Tribunal fédéral.

Sur la base des différents éléments du dossiers, les instances précédentes ont jugé qu’il n’était pas démontré que E. n’avait pas la capacité de discernement au moment de conclure le contrat, même s’il avait eu de graves problèmes de santé (ablation des testicules suite à un cancer) quelques semaines plus tôt, et qu’il avait subi un AVC quelques jours après la signature. Même le médecin ayant établi le certificat médical ne se prononce pas avec certitude sur l’éventuelle incapacité de discernement, même s’il avait une « forte suspicion » à ce sujet.

Ces éléments ne suffisent pas à contrebalancer avec une vraisemblance prépondérante les autres déclarations versées au dossier,...

 

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