iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Rejet Dun Recours Protection de La Personnalité

Rejet d’un recours (protection de la personnalité)

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Rejet d’un recours (protection de la personnalité)

A. est le directeur de la société E. Il se plaint d’une violation de ses droits de la personnalité du fait que B. SA fasse référence sur son site internet et dans des articles de l’implication de A. dans la faillite de F. SA. A. a demandé à ce que des mesures provisionnelles soient prises, qui ont été rejetées. A. recourt au Tribunal fédéral, mais sans parvenir à démontrer que la décision serait arbitraire. Son recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.