iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Récusation de Membres de Lautorité de Surveillance

Récusation de membres de l’autorité de surveillance

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation de membres de l’autorité de surveillance

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Fondation, Autorité de surveillance, Récusation, Déni de justice
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Récusation de membres de l’autorité de surveillance

A. et B. faisaient partie des membres du Conseil de la fondation D. Les signatures des membres du conseil de la fondation ont été suspendus par l’autorité de surveillance, suite à des soupçons de malversation. A. et B. ont demandé, au nom de la fondation D., la récusation de plusieurs membres de l’autorité de surveillance. En l’absence d’une réaction rapide, ils ont formé un recours pour déni de justice. Celui-ci a été rejeté, A. et B. recourent donc, cette fois en leur nom propre, au Tribunal fédéral. Entre temps, leur demande de récusation a été rejetée.

La voie du recours en matière civile (et non en matière de droit public, comme indiqué de façon erronée), est ouverte contre cette décision.

A. et B. recourant à titre personnel, ils devaient démontrer en quoi la décision les touchait personnellement, faute de quoi ils n’ont pas d’intérêt pour agir. Or, ils ne parviennent pas à démontrer que le refus de récusation les affecte, d’autant plus qu’ils ne sont pas visés par les soupçons de l’autorité de surveillance.

Leur recours est donc irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.