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Changement de nom

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement de nom

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Changement de nom, Prénom usuel
Gesetzesartikel: 
art. 30 CC
art. 39 CC
art. 43 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Changement de nom

Selon les registres d’état civil, X. a pour prénom « B. A. », alors que seul le prénom « A. » devrait selon elle être utilisé. Elle demande que les autorités utilisent ce prénom, ce qui est traité comme une demande de changement de nom. Après que sa demande a été rejetée, X. recourt au Tribunal fédéral.

Il ressort tout d’abord des pièces que le prénom « B. A. » a été correctement inscrit dans les registres, il n’est donc pas question ici d’une erreur manifeste que l’autorité pourrait rectifier d’office.

Le choix du prénom par une personne, parmi ceux inscrits au registre d’état civil, est libre. De la même manière, une personne peut se faire désigner par un pseudonyme ou un nom d’artiste. L’usage d’un prénom particulier ne lie cependant pas l’autorité, seul les éléments inscrits au registre (présumé exact, art. 9 CC) le pouvant.

Le droit du nom fait partie des droits de la personnalité, mais le fait que les prénoms inscrits ne correspondent pas à celui utilisé par X. ne suffit pas pour permettre de considérer que ses droits seraient violés de ce fait. Le refus de laisser X. changer son prénom était donc fondé.

Le recours...

 

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