L’autorité compétente du canton de Berne a reconnu l’acte de naissance de C., établi en Ukraine, et fait inscrire au registre de l’état civil un lien de filiation entre C. et son père A., ainsi que l’existence d’une mère génétique (donneuse d’ovule anonyme) et d’une mère porteuse, D. A., B. et C. recourent contre cette décision, demandant qu’un lien de filiation soit établi entre B. et C. Le recours cantonal est rejeté, pour tardiveté. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

La tenue des registres de l’état civil relève du droit public fédéral, et n’est donc pas soumis au CPC, mais aux règles de procédure administrative. Or, la loi de procédure administrative bernoise ne connaît pas de féries judiciaires – ce point a conduit à la tardiveté du recours.

Le Tribunal fédéral relève que l’absence de féries ne constitue pas un motif permettant de retenir que la décision cantonale est entachée de formalisme excessif, ni qu’elle contrevient à la LLCA.

Le recours est donc rejeté, sans que la question de fond de l’établissement d’un lien de filiation ne soit traitée.

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