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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Frais et dépens (transaction partielle)
Lorsqu’un litige est partiellement transigé, mais qu’une partie succombe sur les autres conclusions, le juge ne peut pas sans autres explications décider de répartir par moitié les frais et dépens.
iusNet DC 21.02.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Protection de la personnalité et concurrence déloyale
L’utilisation du terme « arnaque » dans le contexte d’un reportage n’est pas une atteinte illicite si les comportements reprochés sont avérés et que les critiques sont restées proportionnées au contexte.
iusNet DC 24.01.2021
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Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire en cas de renvoi
Le fait que le Tribunal fédéral renvoie la cause à l’instance précédente ne suffit pas considérer que les chances de succès suffisent à octroyer l’assistance judiciaire, surtout si le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le fond.
iusNet DC 21.12.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Voie de recours en matière de droit de réponse
Lorsqu’une personne se prévaut d’une formation ou d’une profession juridique, elle peut se voir opposer la mauvaise indication d’une voie de recours comme une partie représentée par un avocat.
iusNet DC 22.11.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Absence d’atteinte à la personnalité
Une personne qui fait régulièrement état de sa condamnation pénale ne peut en principe se plaindre d’une atteinte à la personnalité lorsqu’un tiers la mentionne, même si celle-ci a été radiée du casier judiciaire.
iusNet DC 22.11.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité
La distinction entre jugement de valeur pur ou mixte comme défense contre une action pour atteinte à la personnalité doit être plaidée dès la première instance, faute de quoi elle ne peut pas être retenue devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Voie de recours contre une décision d’une fondation
Un litige entre une personne et une fondation sur la base d’un droit subjectif sont du ressort du juge civil, tandis que les autres sont soumis à l’autorité de surveillance des fondations.
iusNet DC 21.06.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Convocation d’une assemblée générale
L’adhésion d’un membre à une association est un acte bilatéral nécessitant le consentement des deux parties. Le juge ne peut pas convoquer l’assemblée générale sur un point manifestement contraire aux statuts.
iusNet DC 21.06.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Refus de restituer un délai
Une partie doit se laisser imputer les manquements de son représentant, notamment si celui-ci a tardé à donner les instructions relatives à une avance de frais et n’a pas assuré un suivi diligent.
iusNet DC 26.04.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Atteinte à la personnalité de l'association
Une association et son président ont des personnalités distinctes, même si la première s’exprime généralement par la voix du second. Une atteinte à la personnalité du second n’est donc pas en soi une atteinte à l’association.
iusNet DC 27.03.2020
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