iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Absence Datteinte À La Personnalité

Absence d’atteinte à la personnalité

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Absence d’atteinte à la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Atteinte à la personnalité, Casier judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 22.11.2020

Absence d’atteinte à la personnalité

A. a demandé que soit constatée une atteinte à sa personnalité par – notamment – B., avocat, qui représentait une tierce personne ayant déclaré que A. a été condamné pour des propos racistes et antisémites. B. a lui-même publié ou repris des messages sur les réseaux sociaux et a fait des déclarations à un journaliste. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendu, des pièces qu’il aurait versées – tardivement – à la procédure aurait dû être prises en compte car il s’agissait d’éléments juridiques. Il a en tout état eu l’opportunité de les produire en deuxième instance

Le fait que la condamnation de A. a été effacée de son casier judiciaire n’est pas déterminante car c’est une norme qui s’adresse à l’État. De plus, une interdiction absolue porterait atteinte à la liberté d’expression. Cela ne suffit donc pas à considérer que la déclaration portait automatiquement atteinte à sa personnalité.

Sur le fond, l’existence d’une condamnation est vraie, et il faut donc effectuer une pesée des intérêts entre l’activité publique de A. et la protection de sa vie privée. A. s’est...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.