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Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Mesures provisionnelles, Jugement de valeur
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusNet DC 25.10.2020

Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité

L’association A., qui s’occupe de protection des animaux, est en litige avec la société B. SA, qui vend des produits dans pour animaux. A. a publié un magazine critiquant B. SA, et cette dernière a demandé et obtenu des mesures provisionnelles interdisant de diffuser certains passages de l’article. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les conclusions de A. quant au fait que le caractère manifeste de l’atteinte n’est pas démontré sont nouvelles, et donc irrecevables.

Sur le fond, A. a écrit que les cages de B. SA, quoique répondant aux normes minimales de l’OPAn, constituaient un acte de cruauté envers les animaux et montraient que la société privilégiait le profit au bien-être animal. Son argumentation actuelle, qui consiste à dire qu’il ne s’agissait pas d’un pur jugement de valeur, mais d’un jugement de valeur mixte, articulé autours de faits vérifiable (la taille des cages), est un argument nouveau et irrecevable. Les critiques de A. allaient au-delà d’un pur caractère objectif, et compte tenu de leur formulation ne pouvaient pas être considérés comme de la satire.

Le recours est donc rejeté.

 

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