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Refus de restituer un délai

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de restituer un délai

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Fondation, Restitution de délai
iusNet DC 26.04.2020

Refus de restituer un délai

La Fondation A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours contre la nomination d’un administrateur par l’autorité de surveillance, son avance de frais ayant été reçue hors délai, et la demande de restitution ayant été rejetée.

A. était représentée dans la procédure et doit donc se laisser imputer les manquements de son représentant, notamment le fait de n’avoir remis le bulletin de versement à l’administrateur que la veille du délai, sans faire ensuite de suivi. C’est donc à bon droit que l’instance précédente à refusé de restituer le délai.

Le recours est donc rejeté.

 

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