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Assistance judiciaire en cas de renvoi

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Assistance judiciaire en cas de renvoi

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Arrêt de renvoi, Assistance judiciaire
iusNet DC 21.12.2020

Assistance judiciaire en cas de renvoi

A. est en litige avec la fondation B., et C. au sujet d’une atteinte à la personnalité (voir l’arrêt 5A_424/2018, IusNet DC 27.01.2019). Après que la cause a renvoyée à l’autorité de première instance, et que celle-ci-ci a fixé une avance de frais, A. a demandé l’assistance judiciaire. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche à B. et C. d’avoir atteint sa personnalité par des déclarations au sujet de détournements de biens dans le cadre de sa faillite. Les instances précédentes sont toutefois d’avis que ses écritures sont insuffisamment motivées et ne démontrent pas que ses chances de succès justifieraient l’octroi de l’assistance judiciaire.

L’arrêt de renvoi portait uniquement sur la compétence des tribunaux, qui ne pouvaient pas refuser d’entrée en matière sur l’action. Il ne se prononçait toutefois pas sur le fond, et ne peut donc pas justifier l’octroi de l’assistance judiciaire. A. n’ayant pas monté que sa prétention serait vraisemblablement admise, et l’instance précédente n’ayant pas à lui impartir un délai pour compléter ses écritures, c’est à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée.

Le recours est...

 

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