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Voie de recours en matière de droit de réponse

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Voie de recours en matière de droit de réponse

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Droit de réponse, Voie de recours
Gesetzesartikel: 
art. 28l CC
iusNet DC 22.11.2020

Voie de recours en matière de droit de réponse

La RSI a consacré un reportage exerçant une activité de conseil juridique sans qualification nécessaire qui concernait notamment A. Elle a notamment relevé l’existence d’une procédure pénale pour port indu du titre d’avocat. A. Demandé à pouvoir exercer son droit de réponse, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait uniquement introduit un recours, sur les frais, et non un appel sur le fond. Cette dernière voie n’était d’ailleurs pas indiquée. Toutefois, dès lors que A. se prévaut d’exercer une profession juridique, il convie de lui appliquer la même règle que celle prévalant pour les parties représentées par un avocat, et donc de lui imputer le fait qu’elle n’a pas choisi la voie appropriée. Ces conclusions le recours en appel.

Les griefs de A. relatifs aux frais sont insuffisamment motivés et donc irrecevables, de même que ce concernant les moyens de preuve et la motivation de la décision.

Le recours est donc rejeté.

 

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