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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Personenrecht
Qualité de partie d’une association
La radiation d’une association du Registre du commerce a un simple effet déclaratif, et sa personnalité demeure tant que la liquidation n’est pas achevée. Elle continue ainsi de pouvoir être partie à des procédures.
iusNet DC 24.02.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Refus de restituer un délai
Les actes de ses employés sont imputables à l’avocat, et ne justifient pas de restituer un délai manqué. L’avocat doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier le respect des délais.
iusNet DC 26.01.2020
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Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire (protection de la personnalité)
A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire dans le cadre de son appel contre la décision constatant une violation de la personnalité de l’association B. et de C. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019
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Rechtsprechung
Personenrecht
Nom de l’enfant
L’enfant peut porter le nom de célibataire de son père ou de sa mère. Un changement de nom postérieur (et déployant ses effets ex nunc) d’un parent n’est pas pertinent, et il n’est pas possible d’adopter un double nom.
iusNet DC 16.12.2019
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Rechtsprechung
Personenrecht
Interprétation d’une décision de publication
Une atteinte à la personnalité peut être réparée par la publication du jugement. Vu cette fonction, l’indication du nom de l’auteur est en principe la règle et n’a pas besoin d’être spécifiquement requise par les demandeurs.
iusNet DC 28.10.2018
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Rechtsprechung
Personenrecht
Surveillance d’une fondation
A., B., E. et F. ont été révoqués de leurs fonctions de membre du conseil de la Fondation C., et les procédures les concernant ont été jointes par le TAF. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (frais judiciaires)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son action en protection de la personnalité, faute d’avoir payé l’avance de frais. Il cherche toutefois à remettre en cause les décisions lui refusant l’octroi de l’assistance judiciaire, qu’il avait déjà contestées devant le Tribunal fédéral. Le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019
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Rechtsprechung
Personenrecht
Assistance judiciaire (protection de la personnalité)
Le fait que la partie demanderesse soit représentée par un avocat n’implique pas automatiquement que la partie défenderesse puisse bénéficier de l’assistance judiciaire, surtout si ses chances de succès sont inexistantes.
iusNet DC 23.06.2019
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_89/2018 (iusMail 02/2018). Faute de répondre aux exigences de la LTF, sa demande est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019
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Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (expulsion)
A. recourt contre la décision rejetant l’expulsion provisoire de B. de leur appartement. Faute d’intérêt à agir (la durée de l’expulsion étant écoulée au moment du dépôt), son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019
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