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Interprétation d’une décision de publication

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une décision de publication

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Atteinte à la personnalité, Interprétation, Publication du jugement
Gesetzesartikel: 
art. 28a CC
iusNet DC 28.10.2018

Interprétation d’une décision de publication

L’association E. et F. ont demandé et obtenu que A., B., C. et D. soient condamnés à retirer les allégations de racisme et de sympathie nazies faites sur le groupe Facebook dont ils étaient administrateurs. Ils ont été également condamnés à publier pendant 30 jours sur leur groupe Facebook le dispositif de l’arrêt.

E et F. ont demandé et obtenu que l’arrêt soit interprété dans le sens que le nom complet des administrateurs doive être publié avec le dispositif. A., B., C. et D. recourent au Tribunal fédéral.

La réparation d’une atteinte à la personnalité peut se faire via la publication du jugement, notamment si de nombreux destinataires ont eu connaissance de l’atteinte. Vu cette fonction de correction, l’indication du nom de l’auteur est en principe la règle et n’a pas besoin d’être spécifiquement requise par les demandeurs.

Dans ce contexte, la décision d’interprétation vient lever une ambiguïté du jugement, ce que le tribunal saisi était autorisé à faire. La décision est de plus suffisamment motivée et ne va pas plus l'on que la stricte interprétation.

Enfin, la suppression du groupe Facebook dans l’intervalle n’est pas pertinente, car elle relève...

 

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