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Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Assistance judiciaire
iusNet DC 16.12.2019

Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire dans le cadre de son appel contre la décision constatant une violation de la personnalité de l’association B. et de C. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas en quoi les prétendues dettes à sa charge affecteraient effectivement sa capacité de soutenir le procès en cause et ne critique pas de façon conforme à la LTF l’établissement de ses revenus et de ses charges.

Le recours est donc rejeté.

 

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