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Frais et dépens (transaction partielle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Frais et dépens (transaction partielle)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Mesures d’éloignement, Frais, Dépens, Transaction
Gesetzesartikel: 
art. 28b CC
iusNet DC 21.02.2021

Frais et dépens (transaction partielle)

A. et B. sont en litige au sujet de prétendus actes de maltraitance du l’enfant de B., ce qui a conduit à des plaintes pénales réciproques, notamment pour voies de fait et injures. Parallèlement, des mesures de protection de la personnalité ont été demandées par A. Les parties ont transigé sur une partie du litige, et B. s’est vue pour le surplus déboutée de sa demande de mesures d’éloignement prise contre A. Les frais de la procédure ont été mis par moitié à la charge des parties. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que les frais soient mis à la charge de B.

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la répartition des frais et dépens, mais il doit rester dans les limites posées par le Code de procédure civile. Or, s’il est vrai que certains des points litigieux ont été transigés, A. a toutefois obtenu gain de cause sur l’une des conclusions, et B. a implicitement renoncé à une autre. B. ayant ainsi succombé dans une relativement large mesure, une répartition par moitié sans autres explications n’est pas admissible. Les instances précédentes ont de plus refusé de prendre en compte les notes d’honoraires d’un précédent conseil dans le calcul des...

 

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