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Capacité de discernement (acte authentique)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de discernement (acte authentique)

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Mandat pour cause d’inaptitude, Capacité de discernement, Forme authentique
Gesetzesartikel: 
art. 16 CC
art. 360 CC
art. 450f CC
iusNet DC 23.05.2022

Capacité de discernement (acte authentique)

D. a désigné son fils B. comme mandataire pour cause d’inaptitude, et son fils A. comme mandataire suppléant. A. a ensuite amené D. chez un notaire et a fait annuler les mandats précédents, avant de se faire désigner comme mandataire principal. D. a résilié son séjour dans l’EMS F. La capacité de discernement de F. a été mise en doute.

L’autorité de protection a considéré que la révocation et le second mandat n’étaient pas valables, et que seul le premier déployait ses effets. A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses griefs relatifs au droit d’être entendu sont insuffisamment motivés ou n’ont pas été soulevés devant les instances précédentes, ils sont donc irrecevables. Il a également eu la possibilité de se déterminer sur le procès-verbal d’audition de D.

Sur le fond, A. ne parvient pas à remettre en cause l’appréciation faite par l’expert, qui est de plus corroborée par les déclarations contradictoires de D. au sujet de son souhait de rester ou de quitter l’EMS F.

Enfin, le fait que le second mandat pour cause d’inaptitude ait été passé devant notaire ne permet pas de considérer que D. disposait de sa pleine capacité de discernement. En effet, la...

 

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