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Intérêt public à un article de presse

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Intérêt public à un article de presse

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Atteinte à la personnalité, Presse, Sources
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Intérêt public à un article de presse

A. SA, anciennement une association, exploite des crèches à Zurich et est en litige avec B. SA, C. et D. à la suite d’un article publié par ces derniers faisant état de dysfonctionnement dans les établissements exploités. Après que la demande de A. SA a été rejetée, celle-ci recourt au Tribunal fédéral.

A. SA critique la publication de son nom, qu’elle estime non nécessaire. Toutefois, le sujet des crèches est indéniablement d’utilité public et peut toucher un grand nombre de personnes, l’activité est soumise à autorisation, et A. SA étant à l’époque une association sans but lucratif, d’autres mesures ne semblaient pas pouvoir avoir le même effet. Savoir s’il y a ou non pénurie de places de crèches à Zurich au moment de la publication ne paraît pas avoir d’impact sur le sort du litige.

Il n’est pas nécessaire que les soupçons et déclarations relayées puissent ensuite être démontrés dans le cadre d’une procédure judiciaire, faute de quoi on restreindrait trop la liberté des médias. Aussi, l’article en question apparaît avoir suffisamment explicité la source des allégations et la nature des soupçons relayés.

Le fait que les informateurs à la source de l’...

 

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