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Reportage et atteinte à la personnalité

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Reportage et atteinte à la personnalité

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Protection de la personnalité, Presse
Gesetzesartikel: 
art. 28 CC
iusNet DC 19.12.2024

Reportage et atteinte à la personnalité

A. est un homme d’affaires. Il a fait l’objet d’une plainte pour son rôle dans l’abattage et l’exportation massive de bois rare à l’étranger. La RTS a diffusé un reportage relatant ces faits, que A. a voulu faire interdire, sans succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que la presse jouit d’une position particulière en matière d’atteintes à la personnalité, compte tenu de son rôle dans le processus démocratique. Il est ainsi nécessaire de démontrer cumulativement un préjudice particulièrement grave, une atteinte manifestement injustifiée, et la mesure décidée par le tribunal ne doit pas être disproportionnée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le reportage pourrait causer une atteinte grave.

Sous l’angle du caractère justifié ou non, l’information sur la déforestation en cause est d’intérêt public. L’utilisation du terme écocide, dont le reportage précise qu’il ne s’agit pas d’un crime en droit positif, est également admissible car sans connotation injurieuse pour le spectateur moyen. Les accusations portées sur le financement de groupes armés dans la région ont été présentés avec suffisamment de distance et d’objectivité...

 

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