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Provisio ad litem et assistance judiciaire

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Provisio ad litem et assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Provisio ad litem, Assistance judiciaire
iusNet DC 19.12.2024

Provisio ad litem et assistance judiciaire

A. et B. étaient en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. A. avait demandé une provisio ad litem et l’assistance judiciaire, qui lui ont été refusées. A. recourt au Tribunal fédéral. Les parties ont entretemps transigé sur le fond.

A. ne semble diriger son recours que contre le refus d’assistance judiciaire, alors que la provisio ad litem est prioritaire. Elle n’expose pas pourquoi elle y renoncerait. Compte tenu du caractère subsidiaire de l’assistance judiciaire son recours est voué à l’échec, et rejeté.

 

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