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Charge fiscale et contribution d’entretien

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Charge fiscale et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d’entretien, Impôts
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusNet DC 19.12.2024

Charge fiscale et contribution d’entretien

A .et B. sont les parents de C. Ils sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a emmené l’enfant à l’étranger avec l’autorisation du tribunal. Les parties s’opposent maintenant sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

En appel, A. a contesté la contribution d’entretien qui lui a été imputée. Elle a toutefois été augmentée par le tribunal de deuxième instance. Cela ne viole toutefois pas l’interdiction de la reformatio in pejus, étant donné que la maxime d’office s’applique.

Sur le fond, la critique porte essentiellement sur la charge fiscale retenue. La cour cantonale a voulu recalculer sur la base de l’entier des contributions d’entretien de B. et de l’enfant pour déterminer la charge fiscale, alors que la contribution d’entretien de B. n’était pas contestée. Cela revient à surévaluer l’impôt dû par B. et sous-évaluer celui dû par A. cela conduit à un résultat arbitraire, car seules les charges effectives doivent être prises en comptes.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente pour un nouveau calcul.

 

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