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Preuves pour une provisio ad litem

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Preuves pour une provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Appel, Provisio ad litem
Gesetzesartikel: 
art. 159 CC
art. 163 CC
iusnet DC 19.12.2024

Preuves pour une provisio ad litem

A. et B. ont divorcé en 2024.A. a appelé de ce jugement, concluant préalablement à des mesures provisionnelles et au versement d’une provisio ad litem. Cette requête ayant été déclarée irrecevable, elle recourt au Tribunal fédéral.

La demande de provisio ad litem est une mesure provisionnelle, soumise à la procédure sommaire et au simple degré de la vraisemblance. S’il est vrai que le juge cantonal n’aurait pas dû déclarer la requête irrecevable faute de vraisemblance, il a déclaré à titre subsidiaire la rejeter, sans que cela ne soit contestable. En effet, A. n’a apporté que des extraits de compte et de contrats de prêts, qui apparaissaient insuffisamment probants pour démontrer qu’elle n’avait pas les moyens de soutenir son procès.

Le recours est donc rejeté.

 

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