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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Une vie commune de deux ans au moment de l’introduction de l’action, un partage de certaines charges de la vie courante et des projets sporadiques de vacances ne forment pas un concubinage qualifié.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012, l’autorité parentale étant alors attribuée à A. C. a ensuite déménagé auprès de B. et cette dernière a demandé – et obtenu – l’autorité parentale conjointe et la garde alternée dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et C. sont les parents de deux enfants aujourd’hui majeurs. Ils ont divorcé en 2016. C. est atteint de démence, et il a été placé sous curatelle. Sur demande de la curatrice, la contribution d’entretien a été supprimée en 2022, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont vécu dans plusieurs pays au cours de leur mariage, avant de se séparer en Suisse en 2020. A. est retourné dans son pays d’origine tandis que B. est restée en Suisse avec l’enfant.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2013. La garde de l’enfant a ensuite fait l’objet de plusieurs décisions. En définitive, B. a obtenu l’autorité parentale exclusive, la garde, et l’autorisant à déménager à l’étranger, ce que B. a fait. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont en litige au sujet de leur divorce. A. a demandé sans succès l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’ainée est majeure. Ils se sont séparés en 2018 et sont actuellement en litige dans le cadre de la procédure de divorce au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de quatre enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2022 et ne sont plus en litige que sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant sa suppression.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2023 et sont dans une procédure de divorce. Dans ce contexte, la garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite un week-end sur deux. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une garde alternée.
iusNet DC 30.05.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. se sont mariés en 2020 et se sont séparés en 2022. Les époux n’ont pas d’enfant commun, mais chacun un enfant d’une précédente union. B. a obtenu une mesure d’éloignement après que A. s’est montré violent vis-à-vis de son enfant D.
iusNet DC 30.05.2024

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