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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Unité du jugement de divorce et appel
Le principe de l’unité du jugement de divorce ne signifie pas que l’appel doive porter nécessairement sur l’entier de la décision ou qu’un renvoi partiel de la cause soit impossible.
iusNet DC 31.10.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l'union conjugale (déménagement à l’étranger)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont mariés en 2016 et se sont séparés en 2022. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, B. a été autorisée à déplacer le lieu de résidence des enfants aux États-Unis, A. disposant d’un droit de visite et devant verser une contribution d’entretien. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Circonstances permettant une modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. A. a ensuite demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Exigences de motivation d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire
A. et B. se sont mariés en 2019. A. a demandé le divorce. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision, B. serait décédé. Le recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., tandis que B. devait verser une contribution d’entretien. B. a demandé et obtenu une augmentation de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution de prise en charge en cas de nouvel enfant
A. et B. sont les parents divorcés de C. Ils étaient initialement convenus de l’entretien de C. B. a ensuite demandé et obtenu une réduction de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Avis aux débiteurs (jugement étranger)
L’avis aux débiteurs étant une mesure d’exécution forcée, il est nécessaire d’avoir un titre équivalent à un titre de mainlevée définitive.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Portée de l’arrêt de renvoi lorsque des enfants sont impliqués
Le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral n’interdit pas de tenir compte de novas admissibles. Lorsque des enfants sont impliqués, il convient d’en tenir compte et de réactualiser l’état de fait.
iusNet DC 26.09.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC
Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (TF 5A_375/2023) destiné à la publication, le Tribunal fédéral constate qu’une instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC est liée à une réglementation des relations personnelles par l’autorité. En l’absence de telles mesures, ce n’est pas l’autorité de protection de l’enfant mais la personne qui détient l’autorité parentale et la garde qui décide de l’exercice et de l’étendue des relations personnelles avec l’autre parent (art. 275 al. 3 CC).
IusNet DC 08.07.2024
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