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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Le Tribunal fédéral conclut que l’Obergericht est tombé dans l’arbitraire en s’écartant du critère de la stabilité et des recommandations de l’expertise lors de l’attribution de la garde et en se référant à l’expertise uniquement en ce qui concerne la faible tolérance à l’attachement de la mère et en confiant la garde de l’enfant au père.
IusNet DC 08.07.2024
Rechtsprechung
Eherecht
Le Tribunal fédéral constate que la jurisprudence développée avant l’introduction de la contribution de prise en charge concernant la modification des contributions d’entretien de l’enfant en cas d’augmentation des revenus du parent gardien ne s’applique pas à la contribution de prise en charge. La question de savoir si l’amélioration de la situation financière du parent gardien entraîne un déséquilibre financier inacceptable entre les parents n’a pas d’importance lors de la modification de la contribution de prise en charge. La seule condition est un changement important et durable des circonstances.
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. B. est également la mère de deux autres enfants. Les parties ont divorcé en 2022. Les parents ont eu des comportements violents l’un envers l’autre (en particulier des coups de couteau portés par B.). La garde de l’enfant a été attribuée à B., et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2023 et la garde a été confiée à B., A. ne disposant que d’un droit de visite limité. A. a demandé sans succès l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet dès la contribution d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige depuis sur les contributions d’entretien, qui ont fait l’objet de plusieurs arrêts du Tribunal fédéral. Le divorce a été prononcé en 2020 mais le litige persiste, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de trois enfants, dont un est aujourd’hui majeur. Ils se sont séparés en 2012 et après une longue période de mesures protectrices de l'union conjugale ont entamé une procédure de divorce en 2021. A. a demandé et obtenu la garde exclusive des enfants, mais les parties restent en litige sur le montant et la durée de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024
Rechtsprechung
Eherecht
En cas de projet parental commun, qui se déduit d’indices plus que d’une preuve stricte, il est possible d’octroyer un droit aux relations personnelles au beau-parent même après une séparation houleuse.
iusNet DC 27.06.2024

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