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Obligation de collaborer (assistance judiciaire)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Obligation de collaborer (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Assistance judiciaire
iusNet DC 27.06.2024

Obligation de collaborer (assistance judiciaire)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2023 et la garde a été confiée à B., A. ne disposant que d’un droit de visite limité. A. a demandé sans succès l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Malgré son obligation de collaborer, A. n’a pas apporté la preuve de ses revenus et de sa fortune, et s’est contentée d’allégations générales sur sa situation financière. Dans cette situation, il était possible pour les juridictions cantonales de lui refuser l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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