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Maxime de disposition (contribution d’entretien)

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Maxime de disposition (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Maxime de disposition
Gesetzesartikel: 
art. 172 CC
iusNet DC 27.06.2024

Maxime de disposition (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet dès la contribution d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans sa réponse à l’appel, B. avait conclu au rejet et à la confirmation de la décision entreprise, qui fixait une contribution d’entretien mensuelle de CHF 1500. La cour cantonale a augmenté ces montants pour les premiers mois et a conservé ce montant pour la suite. Ce faisant, elle a donc accordé plus que ce que B. réclamait (en tenant compte des effets à long terme de la décision, sur 20 ans, par analogie avec l’art. 92 al. 2 CPC), ce que la maxime de disposition prohibe.

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral réduit la contribution d’entretien pour correspondre à ce que B. avait initialement demandé.

 

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