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Limitation du droit de visite

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Limitation du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 298 CC
art. 308 CC
iusNet DC 19.12.2024

Limitation du droit de visite

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet du droit de visite de A. Ce dernier a été suspendu, puis rétabli de façon restreinte et accompagné. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant un droit de visite usuel.

Le droit de visite a été restreint en raison du comportement erratique de A. et de ses problèmes récurrents d’alcool, qui mettent en danger les enfants. A. ne parvient pas à remettre en cause ce constat, et la conséquence tirée par l’instance précédente apparait cohérente à cet égard. Il en va de même pour l’attribution de l’autorité parentale exclusive à la mère, compte tenu de la grande instabilité de A., y compris pour des décisions importantes comme la scolarité des enfants.

Le recours est donc rejeté.

 

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