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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

21.04.2020

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Entrée de vigueur d’une modification de la LMCFA

La modification de la LMCFA prévoyant, avec effet rétroactif, que le versement de prestations selon cette loi n’affectait pas les autres prestations sociales entre en vigueur le 1er mai 2020.

03.03.2020

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Projet de prolongation de délai LMCFA

Un projet visant à prolonger le délai pour déposer des demandes d’indemnisation selon la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a été déposé, compte tenu du nombre de demandes postérieures à l’échéance du délai et du besoin de protection des personnes concernées.

31.12.2019

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Modification de la LMCFA (prestation complémentaires)

La LMCFA est modifiée pour éviter que les prestations complémentaires ou l’aide sociale soient réduites à la suite de l’octroi d’une indemnité. Le délai référendaire échoit le 9 avril 2020.

26.11.2019

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte

Une initiative populaire visait à confier prioritairement le soin des adultes et enfants incapables de discernement ou incapables d’exercer leurs droits civils à leurs proches, sans assistance de l’autorité de protection. Le délai de récolte est arrivé à échéance sans que les signatures ne soient déposées à la chancellerie fédérale.

14.08.2018

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e CC, 443, al. 2 et 3 CC et 448, al. 2 CC

Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2018 sans avoir été utilisé. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

31.07.2018

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Modification de l'article 400, al. 2 CC

L'article 400, al. 2 CC est modifié comme suit : La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.

15.05.2018

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte

L’examen préliminaire de l’Initiative populaire fédérale « Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte) » a abouti, et la liste de signatures proposée est valable.

08.05.2018

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (champ d’application)

Le champ d’application territorial du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été modifié.

28.12.2017

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Signalement des menaces à l’intégrité de l’enfant

Les nouvelles règles en matière de signalement des menaces à l’intégrité de l’enfant ont été adoptées par l’Assemblée fédérale. Le délai référendaire expire le 9 avril 2018.

17.10.2017

Gesetzgebung

Jugendschutzrecht

Modification du champ d'application de la CLaH2000

Le champ d'application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est modifié.