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Droit Civil > Législation > Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant > Modification Des Articles 314c Cc 314d

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Département: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Références des sources: 
RO 2018 2947
Date de la publication: 
14.08.2018

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e  CC, 443, al. 2 et 3  CC et 448, al. 2 CC

Le Code Civil est modifié comme suit :

Art. 314c
1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée.
2 Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal3 ont elles aussi le droit d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.

Art. 314d
1 Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code pénal4, sont tenues d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsque des indices concrets exis- tent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et qu’elles ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur activité:
        1.    les professionnels de la médecine, de la psychologie, des soins, de la prise en charge et du service social, les éducateurs, les enseignants, les intervenants du domaine de la religion...

 

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