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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

07.12.2020
Éclairages
Droits réels
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture.
José-Miguel Rubido
iusNet DC 21.12.2020
27.04.2020
Éclairages
Droits réels
L’arrêt TF, 6B_1427/2019 du 13 mars 2020 analyse la question de savoir si un propriétaire d’étage peut, à titre individuel, déposer plainte pénale en lien avec des infractions qui portent atteinte au patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. Cet arrêt offre l’occasion de faire le point sur les personnes habilitées à se constituer parties plaignantes comme demandeurs au pénal et/ou comme demandeurs au civil au sein d’une propriété collective, à savoir dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), d’une propriété par étages (art. 712a ss CC) et d’une propriété commune (art. 652 ss CC).
Valentin Piccinin
iusNet DC 26.04.2020
13.01.2020
Éclairages
Droits réels
L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages.
Nicolas Saviaux
iusNet DC 13.01.2020
06.11.2019
Éclairages
Droits réels
L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts.
Nicolas Saviaux
iusNet DC 24.01.2021
27.10.2019
Éclairages
Droits réels
Lorsqu’une cédule hypothécaire n’indique pas qui est son débiteur, le créancier poursuivant doit trouver un autre moyen de démontrer que la personne poursuivie est la bonne. L’arrêt commenté rappelle également quels documents doit produire un créancier qui a récupéré une cédule suite à un transfert de patrimoine au sens de la LFus.
Patrick Lombardi
iusNet DC 28.10.2019
24.06.2019
Éclairages
Droits réels
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique. Le Tribunal fédéral tranche en effet pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif.
Valentin Piccinin
iusNet DC 23.06.2019
19.11.2018
Éclairages
Droits réels
Les juges fédéraux confirment, qu’en vertu du principe de l’unité de l’ordre juridique, le droit matériel qui fixe le délai est déterminant pour le calcul de ce délai. Les praticiens retiendront notamment que les féries judiciaires n’affectent jamais les délais prévus par le droit matériel, même quand ces derniers concernent des actions en justice.
Nicolas Saviaux
iusNet DC 19.11.2018
22.10.2018
Éclairages
Droits réels
Le Tribunal fédéral rappelle, dans l'arrêt du 30 avril 2018 (5A_473/2017), les règles qui permettent de délimiter le contenu d’une servitude, ainsi que son exercice. Il en conclut que la servitude de jardin permet d’utiliser ce dernier à des fins de plantation de légumes, herbes et petits buissons, à l’exclusion de tout autre usage.
José-Miguel Rubido
iusNet DC 22.10.2018
20.09.2018
Éclairages
Droits réels
Le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois en octobre 2017 sur la notion de garantie des intérêts effectivement dus introduite lors de la révision du droit de la cédule hypothécaire de 2007. Refusant de se rallier à l’interprétation qu’en a la doctrine dominante, les juges fédéraux ont opté pour une solution qui se rapproche du statu quo de l’ancien droit.
Patrick Lombardi
iusNet DC 20.09.2018
29.10.2017
Éclairages
Droits réels
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de passage nécessaire implique, comme d'autres restrictions légales indirectes à la propriété, une « expropriation de droit privé », de sorte que, de jurisprudence constante, des exigences sévères à son octroi sont posées. Il en résulte que l'obtention d'un droit de passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC suppose un véritable état de nécessité.
Nicolas Saviaux
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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