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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

11.05.2023

Éclairages

Droits réels

Quand un immeuble en copropriété est l’objet d’une action judiciaire, celle-ci doit être intentée contre tous les copropriétaires du bien visé

L'arrêt du 9 février 2022 du Tribunal fédéral, aborde la question de l’action confessoire en protection de la servitude (art. 737 CC). Cette décision est intéressante sur le fond, mais aussi pour ses aspects procéduraux.

Nicolas Saviaux

07.12.2020

Éclairages

Droits réels

Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble selon l'art. 2 al. 1 LDFR doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture.

27.04.2020

Éclairages

Droits réels

Le droit de déposer plainte pénale au sein d’une propriété collective

L’arrêt TF, 6B_1427/2019 du 13 mars 2020 analyse la question de savoir si un propriétaire d’étage peut, à titre individuel, déposer plainte pénale en lien avec des infractions qui portent atteinte au patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. Cet arrêt offre l’occasion de faire le point sur les personnes habilitées à se constituer parties plaignantes comme demandeurs au pénal et/ou comme demandeurs au civil au sein d’une propriété collective, à savoir dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), d’une propriété par étages (art. 712a ss CC) et d’une propriété commune (art. 652 ss CC).

13.01.2020

Éclairages

Droits réels

Quelques réflexions au sujet des locations de courte durée par le biais de plateformes d'hébergement en matière de PPE

L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages.

Nicolas Saviaux

06.11.2019

Éclairages

Droits réels

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un bien-fonds en propriété par étages

L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts.

Nicolas Saviaux

27.10.2019

Éclairages

Droits réels

L’absence d’indication du nom du débiteur sur la cédule hypothécaire peut grandement compliquer la tâche du créancier qui souhaite récupérer ses deniers

Lorsqu’une cédule hypothécaire n’indique pas qui est son débiteur, le créancier poursuivant doit trouver un autre moyen de démontrer que la personne poursuivie est la bonne. L’arrêt commenté rappelle également quels documents doit produire un créancier qui a récupéré une cédule suite à un transfert de patrimoine au sens de la LFus.

24.06.2019

Éclairages

Droits réels

La qualité pour défendre de la communauté des propriétaires d’étages en cessation du trouble de la possession (art. 928 CC) et de la propriété (art. 641 al. 2 CC)

L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique. Le Tribunal fédéral tranche en effet pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif.

19.11.2018

Éclairages

Droits réels

Quelques réflexions de nature procédurale au sujet des délais d’ouverture d’action découlant du droit matériel à la lumière de l’arrêt du 16 août 2017 du Tribunal fédéral (ATF 143 III 554) concernant le délai d’ouverture d’action en inscription définitive

Les juges fédéraux confirment, qu’en vertu du principe de l’unité de l’ordre juridique, le droit matériel qui fixe le délai est déterminant pour le calcul de ce délai. Les praticiens retiendront notamment que les féries judiciaires n’affectent jamais les délais prévus par le droit matériel, même quand ces derniers concernent des actions en justice.

Nicolas Saviaux

22.10.2018

Éclairages

Droits réels

Contenu et exercice d’une servitude de jardin

Le Tribunal fédéral rappelle, dans l'arrêt du 30 avril 2018 (5A_473/2017), les règles qui permettent de délimiter le contenu d’une servitude, ainsi que son exercice. Il en conclut que la servitude de jardin permet d’utiliser ce dernier à des fins de plantation de légumes, herbes et petits buissons, à l’exclusion de tout autre usage.

20.09.2018

Éclairages

Droits réels

Etendue de la garantie offerte par le droit de gage immobilier : que couvrent exactement les intérêts cédulaires ?

Le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois en octobre 2017 sur la notion de garantie des intérêts effectivement dus introduite lors de la révision du droit de la cédule hypothécaire de 2007. Refusant de se rallier à l’interprétation qu’en a la doctrine dominante, les juges fédéraux ont opté pour une solution qui se rapproche du statu quo de l’ancien droit.

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