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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L'audition des enfants dans les procédures relatives au droit de la famille

Lieu de l'événement: 
Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg
Date de l’événement: 
Mardi 30 août 2022 - 9:15 - 17:00
Domaine du droit: 
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Organisateur de l’événement: 
Université de Fribourg
Conférence

Présentation

Public-cible :
Juges, greffiers/ères, curateurs d’enfants, avocat·e·s, membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, collaborateurs/trices des services sociaux, des services de la protection de la jeunesse et de l’enfance, travailleurs/euses sociaux/ales, médiateurs/trices.

Contenu :

Ce cours répond à la question de savoir comment conjuguer au mieux le droit d’être entendu et la réalité juridique et psychologique de chaque enfant. Il comprend une partie théorique et une partie pratique.

 

La présentation complète de l'événement avec tous les détails
est exclusivement réservée aux abonnés de iusNet.