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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

09.10.2024
09.10.2024
Législation
Droit de la filiation
Le projet et le message relatifs à la modification du Code civil visant à inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence ont été publiés dans la Feuille fédérale.
iusNet DC 31.10.2024
01.07.2024
Législation
Droit de la filiation
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu’au 17 octobre 2024 un projet visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (parent d’intention).
iusNet DC 26.09.2024
20.06.2024
Législation
Droit de la filiation
Le Cap-Vert, les Philippines, et Curaçao (Pays-Bas) rejoignent la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
iusNet DC 27.06.2024
25.04.2023
25.04.2023
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application territorial des protocoles facultatifs du 25 mai 2000, Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été étendue.
iusNet DC 27.04.2023
03.03.2023
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application territorial de la CDE a été élargi par le retrait de la réserve faite par le Botswana, et l’ajout de deux territoires relevant du Royaume-Uni (Aurigny et Guernesey).
iusNet DC 30.03.2023
24.11.2020
24.12.2020
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant a été étendu.
iusNet DC 21.12.2020
15.09.2020
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application de la CLaH80 a été étendu à de nouveaux états membres.
iusNet DC 21.09.2020
15.09.2020
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application de la CLaH93 a été étendu à de nouveaux états membres.
iusNet DC 21.09.2020
12.05.2020
Législation
Droit de la filiation
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
iusNet DC 24.05.2020
08.01.2020
08.01.2020
Législation
Droit de la filiation
L’art. 89 al. 6 ch. 4a CC et l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DC 26.01.2020

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