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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

12.05.2020
Législation
Droit de la filiation
Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.
iusNet DC 24.05.2020
08.01.2020
08.01.2020
Législation
Droit de la filiation
L’art. 89 al. 6 ch. 4a CC et l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DC 26.01.2020
10.12.2019
03.12.2019
03.12.2019
Législation
Droit de la filiation
Une initiative parlementaire vise à éviter que les indemnités versées aux anciens enfants placés de force ne puisse pas diminuer le versement de prestations complémentaires, avec effet rétroactif. Le Conseil national, le Conseil des État et le Conseil fédéral sont en accord avec ce projet, maintenant soumis au référendum.
iusNet DC 16.12.2019
05.11.2019
05.11.2019
19.11.2019
Législation
Droit de la filiation
Un projet de loi prévoit que l’adoption d’un enfant donne droit à deux semaines d’allocations pour perte de gain. En plus du projet de loi, le Rapport de la Commission du Conseil national et l’Avis du Conseil fédéral sont disponibles.
iusNet DC 24.11.2019
02.04.2019
02.04.2019
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la CDE établissant une procédure de présentation de communications et de la CLaH80 ont été modifiés, comme le reflètent les deux publications au Recueil Officiel.
iusNet DC 28.04.2019
22.01.2019
22.01.2019
Législation
Droit de la filiation
Un projet de réforme de la LAFam est proposé, qui prévoit de verser des allocations pour les enfants de moins de 16 ans qui poursuivent une formation post-obligatoire et aux mères seules au chômage, ainsi que de prévoir des aides financières aux organisations familiales.
iusNet DC 27.01.2019
27.03.2018
Législation
Droit de la filiation
Les réserves et déclarations de certains États parties à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ont été modifiées.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
13.03.2018
Législation
Droit de la filiation
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2018 concernant la simplification de la procédure d’information sur leur ascendance des enfants nés d’un don de sperme.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
27.02.2018
Législation
Droit de la filiation
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 23 mai 2018 concernant l’introduction d’allocations de congé pour les parents adoptant un enfant de moins de quatre ans.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
09.01.2018
Législation
Droit de la filiation
Le champ d’application de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est mis à jour concernant plusieurs pays.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

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