iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Abonnement

Abonnement

Conditions générales de vente (CGA)

Conditions générales (CG) de Schulthess Médias Juridiques SA

Champ d’application

Les relations contractuelles entre Schulthess Juristische Medien AG („Schulthess“) et ses clients sont exclusivement soumises aux conditions générales suivantes (« CG ») dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions du client contraires aux présentes CG requièrent, pour être valables, la confirmation écrite de Schulthess. La commande du client (commande) vaut reconnaissance de la validité et du contenu des CG de Schulthess. Le contrat est conclu au moment de la confirmation par Schulthess (acceptation). Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient se révéler ou devenir invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Schulthess se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les CG, dans leur version contraignante, sont accessibles sur le site Internet. Les modifications contractuelles ultérieures sont communiquées au client de manière adéquate. Si le client n'est pas d'accord avec une modification essentielle le désavantageant, il est en droit de résilier par écrit, par fax ou par courriel (service@schulthess.com) le contrat concerné dans les 14 jours à compter de la communication de la modification contractuelle. Sauf contestation dans les délais impartis, la modification contractuelle est réputée acceptée. Les relations d'affaires entre Schulthess et les libraires ou autres intermédiaires sont soumises aux conditions de la distribution directe (contact: vertrieb@schulthess.com). Les autres conditions concernant les annonces et les manifestations sont réglementées dans les présentes CG aux sections A et B.

1. Conclusion du contrat

Toutes les commandes passées oralement, par écrit ou par voie électronique sont fermes. Les titres commandés sont en règle générale livrés en l'espace d'un à quatre jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le weekend ou les jours fériés, l'envoi peut être différé jusqu'à deux jours ouvrables. Le client est informé en cas de difficultés de livraison ou lorsque des titres sont provisoirement indisponibles. Pour pouvoir garantir cela, Schulthess prie le client de mentionner, lors de la commande, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Les titres encore non parus sont réservés puis livrés automatiquement avec facture dès leur parution. Les commandes de titres provisoirement indisponibles peuvent être révoquées en tout temps. Ce droit de retrait est toutefois exclu si un titre a déjà été facturé, respectivement envoyé. Aucune prétention ne peut être déduite des retards de livraison.

2. Conditions de paiement et de livraison

Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA légale comprise. En cas d'exportations dans d'autres pays, le prix indiqué est le prix net, TVA non comprise. Les rabais ne sont pas cumulables. Les frais d'expédition pour une commande en Suisse s'élèvent généralement à CHF 7.00. Pour les livraisons en Europe, le prix s'élève généralement à CHF 40.00 (max. 3 kg) ; pour les livraisons hors d'Europe, le tarif forfaitaire est de CHF 50.00 (max. 2 kg). Si la livraison dépasse le poids maximal autorisé, les frais de port effectivement dus sont facturés. Les éventuels impôts et droits de douane supplémentaires doivent être assumés par le client qui a passé la commande. Les livraisons à l'étranger varient selon le délai de livraison courant dans le pays. La livraison des magazines est facturée sur la base d'un forfait de frais d'envoi. En Suisse, les commandes sont à régler sur la base de la facture jointe ou par carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa), sans déduction, dans les 30 jours à compter de l'établissement de la facture. Les clients dont l'adresse de facturation est dans un autre pays peuvent payer d'avance par carte de crédit ou virement. Des frais de dossiers sont perçus en cas de déductions injustifiées et pour les rappels. A partir du deuxième rappel, ces frais s'élèvent à CHF 5.00, à partir du troisième à CHF 15.00. Si le client est en demeure de paiement, Schulthess est autorisée à facturer des intérêts moratoires du montant prévu par la loi (art. 104 CO). Le cas échéant, Schulthess se réserve le droit de ne livrer des titres que contre paiement d'avance. La marchandise livrée reste propriété de Schulthess jusqu'au paiement complet. En cas de demeure de paiement, Schulthess est en droit de se départir du contrat et d'exiger la marchandise en retour. Les conditions de paiement pour les annonceurs et pour les participants aux manifestations sont mentionnées aux sections A et B (point 2).

3. Droit de retour, droits en cas de défaut, responsabilité et annulation

Le client a un droit de retour uniquement en cas d'erreurs de livraison ou de fabrication du produit livré au moment du transfert des risques. Le client est tenu de contrôler le produit dès qu'il a été livré. Les défauts doivent être annoncés contre présentation de la quittance, justification du défaut concret et retour du produit défectueux dans les 10 jours à compter de la livraison du produit au client. Les livraisons de remplacement sont effectuées gratuitement. Toute autre prétention du client, notamment en annulation, en réduction ou en dommages-intérêts est exclue. Pour le reste et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Schulthess est exclue pour tous types de dommages indirects et médiats ou de dommages consécutifs (p. ex. perte de gain, d'affaires et de chiffre d'affaires, économies non réalisées ou perte et altération de données). Les conditions d'annulation pour les annonceurs et pour les participants à des manifestations sont mentionnées aux sections A et B (point 3).

4. Abonnements

Il est possible de s'abonner aux magazines imprimés et en ligne ainsi qu'aux newsletters et bases de données. Un contrat d'abonnement est conclu par la commande ferme du client et la confirmation de Schulthess d'abord pour une année, sauf disposition écrite contraire, et se prolonge automatiquement d'une année supplémentaire si le contrat d'abonnement n'a pas été résilié par écrit, par fax ou par courriel (service@schulthess.com) dans un délai de 8 semaines avant la fin de l'année. Les mentions légales des différents magazines contiennent des informations spécifiques au sujet de l'abonnement. Un abonnement individuel est lié à une personne ou un utilisateur et permet l'utilisation personnelle pendant la durée de l'abonnement. Une entreprise peut conclure un abonnement de groupe pour un nombre défini de collaborateurs ou d'abonnés. Les entreprises ne sont pas autorisées à conclure des abonnements individuels et à transmettre les contenus à l'interne. En cas d'abus, Schulthess a le droit de résilier avec effet immédiat les contrats individuels passés avec des entreprises, sans remboursement.

5. Produits numériques/e-books

La lecture d'un e-book présuppose l'installation d'un logiciel de lecture par le client sur l'appareil utilisé. Les e-books sont partiellement protégés par DRM (Digital Rights Management) et peuvent, suivant les directives de la maison d'édition, être pourvus de différentes restrictions. Le client est responsable de sauvegarder les données après avoir téléchargé l'e-book. Pour des raisons techniques, aucun droit de retour ne peut être accordé. De plus, les e-books sont uniquement destinés à l'usage personnel. Pour des raisons de licences, les e-books ne peuvent être obtenus que par des clients de Schulthess disposant d'une adresse de facturation en Suisse.

6. Droit d'auteur

Tous les produits éditoriaux de Schulthess ainsi que tous les contenus des sites web de Schulthess sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation ou exploitation sans l'accord préalable écrit de Schulthess ou sans convention écrite contraire est interdite. Toute reproduction, totale ou partielle, du contenu, sous quelque forme que ce soit - y compris tous les procédés techniques et numériques, est interdite. Tombent également sous cette interdiction notamment la reproduction, la traduction, le microfilmage ainsi que l'enregistrement et le traitement dans des bases de données électroniques. Les droits d'auteur concernant les manifestations de Schulthess sont mentionnés à la section B (point 4).

7. Limitation de la responsabilité

Schulthess observe, lors de la publication de médias imprimés et numériques, des normes de qualité élevées. Cependant, aucune garantie ou responsabilité concernant l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude ne peuvent être données pour cela ainsi que pour les contenus des sites web de Schulthess. Cela vaut également pour les contenus de liens externes. Dans ce cas, seul l'exploitant est responsable. La limitation de la responsabilité pour les annonceurs et pour les participants à des manifestations est mentionnée aux sections A et B (point 5).

8. Protection des données

La sphère privée des clients est absolument prioritaire pour Schulthess. Les données personnelles des clients sont collectées, traitées et enregistrées exclusivement à l'interne et servent uniquement à exécuter les commandes du client, à renseigner quant à la relation d'affaires commune, à garantir les prétentions commerciales (contrôle de solvabilité) et à respecter les exigences légales. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de protection des données.

9. Lieu d'exécution et for

Sauf disposition contraire contraignante prévue par la loi, le lieu d'exécution et le for exclusif sont à Zurich.

10. Droit applicable

Seules les dispositions du droit suisse sont applicables, même si la commande a été passée depuis l'étranger ou livrée à l'étranger. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

A) Autres conditions concernant les annonces

Les conditions ci-après règlent - pour compléter ou concrétiser les présentes CG - les relations contractuelles entre Schulthess et un annonceur (resp. sponsor). Pour le reste, les présentes CG sont applicables à titre subsidiaire.

1. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment de la confirmation de commande par Schulthess. Le client est tenu de transmettre à Schulthess le support publicitaire prêt à être imprimé. La réservation de supports publicitaires n'a rien à voir avec la possibilité de rédiger une contribution rédactionnelle. Aucun souhait d'emplacement ne peut être pris en compte. Les clients reçoivent un exemplaire de la publication dans laquelle le support publicitaire a été réservé. Des exemplaires supplémentaires ne seront remis que sur accord. Dans le cadre d'un sponsoring, les conditions des offres de sponsoring de Schulthess sont applicables.

2. Conditions de paiement

Les conditions de réservation et de paiement ainsi que les prix se basent sur les informations contenues dans les données médias. Les charges exceptionnelles qui ne sont pas contenues dans les données spécifiques au produit peuvent être facturées, TVA en sus. Cela concerne par exemple les épreuves, les épreuves couleurs, les traitements nécessitant un surcroît important de travail ou les travaux de correction.

3. Annulation

Le client peut se départir du contrat jusqu'au délai de clôture des annonces. L'annulation doit revêtir la forme écrite. En cas d'annulation, Schulthess peut facturer les coûts suivants:
• annulation d'une réservation confirmée avant le délai de clôture des annonces : 25% des coûts peuvent être facturés
• annulation d'une réservation confirmée après le délai de clôture des annonces : 100% des coûts peuvent être facturés
En cas de sponsoring, un retrait après confirmation de Schulthess est exclu.

4. Mise en page des supports publicitaires et droit de refus

Les directives concernant la mise en page se trouvent dans les informations techniques des données médias spécifiques au produit. Schulthess n'assume aucune responsabilité pour le matériel publicitaire livré et n'est pas tenue de le retourner au client. Schulthess est en droit mais n'est pas tenue d'archiver les supports publicitaires sans limitation de durée dans le temps. Schulthess se réserve le droit d'exiger en tout temps la modification du contenu des supports publicitaires ou de le refuser sans en indiquer les raisons. Le refus est communiqué au client sans délai.

5. Garantie/Responsabilité

Schulthess s'efforce, dans le cadre des besoins prévisibles, de placer les supports publicitaires de la meilleure manière possible. Les erreurs d'impression mineures qui n'affectent pas le sens ou l'effet du support publicitaire de manière significative sont exclues de la garantie. Le client a connaissance du fait que l'état actuel de la technique ne permet pas de garantir en tout temps une reproduction totalement exempte d'erreurs des supports publicitaires. Schulthess n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs dans la transmission des commandes ou de modifications de ces commandes. Si les supports publicitaires transmis ne correspondent pas aux exigences techniques et aux formats communiqués par Schulthess, Schulthess n'assume aucune garantie pour l'insertion correcte et en temps voulu. Schulthess exige dans les plus brefs délais le remplacement des documents imprimés visiblement inadaptés ou endommagés. En cas de transmission de données, le client est tenu de garantir que les données transférées ne présentent aucun danger, par exemple du fait de virus ou d'autres problèmes techniques. En cas de dommages à Schulthess causés par des données transmises, le client est tenu de les compenser pour autant qu'il soit responsable des dommages en question. Le client est tenu de vérifier le support publicitaire publié dès la publication et de communiquer sans délai les éventuels défauts. Les réclamations pour cause de parution défectueuse ou d'autres défauts doivent être communiquées dans les trois jours à compter de la publication, faute de quoi celle-ci est réputée acceptée.

B) Autres conditions concernant les manifestations

Les conditions ci-après règlent - pour compléter ou concrétiser les présentes CG - le rapport contractuel entre le participant à des manifestations de Schulthess et Schulthess. Pour le reste, les présentes CG sont applicables à titre subsidiaire.

1. Conclusion du contrat

L'inscription à une manifestation peut être effectuée par le site web, par courriel, lettre, fax ou par téléphone. Après réception de l'inscription, le participant reçoit une confirmation qui rend la réservation ferme. Le participant reçoit ensuite une facture pour les frais de participation, qui doit être réglée sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Les frais de participation s'entendent hors TVA.

2. Conditions de paiement

Les conditions de réservation et de paiement ainsi que les prix se basent sur les informations contenues dans les supports publicitaires de la manifestation. Les supports publicitaires de la manifestation en question peuvent également contenir des rabais sur les frais de participation. Aucun rabais ne peut être accordé à double.

3. Annulation

L'annulation par le participant doit être effectuée par écrit. Suivant la manifestation, des frais d'annulation peuvent être facturés. Les délais d'annulation et le montant des frais d'annulation sont mentionnés dans les supports publicitaires de la manifestation en question. Dans la mesure où aucune condition d'annulation n'est mentionnée dans le support publicitaire, une annulation est possible gratuitement jusqu'à 30 jours avant le début de la manifestation; passé ce délai, la moitié des frais de participation sera facturée. En cas d'annulation le jour de la manifestation ou en cas d'absence, la totalité des frais de participation est due. Il est possible de représenter gratuitement le participant inscrit. Si une manifestation est annulée par l'organisateur, les frais de participation seront remboursés. Les participants inscrits seront informés dans les plus brefs délais. Aucun autre droit ne peut être revendiqué.

4. Droits d'auteur

Le matériel et tous les documents remis lors de la manifestation sont protégés par le droit d'auteur. Les documents sont uniquement destinés à l'usage personnel des participants. Les copies et reproductions pour utilisation en dehors de la manifestation sont interdites sans l'accord préalable écrit de Schulthess.

5. Garantie/Responsabilité

Schulthess s'efforce d'aménager les contenus et d'organiser le mieux possible les manifestations. Schulthess se réserve le droit de remplacer des conférenciers annoncés et de procéder à des modifications du programme à court terme, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à l'orientation de base de la manifestation. Aucune prétention ne peut en être déduite à l'encontre de Schulthess. La conclusion d'une assurance-accidents ou responsabilité civile incombe au participant. Schulthess n'assume aucune responsabilité.

Protection des données

Déclaration de confidentialité

Responsable du traitement:

Société: Schulthess Médias Juridiques SA
Rue, no: Zwingliplatz 2
NPA, lieu, pays: 8001 Zurich, Suisse
Directeur: Firas Kharrat
Interlocuteur protection des données: Marcel Häfner
Numéro de téléphone: +41 (0)44 200 29 29
Adresse e-mail: datenschutz@schulthess.com

A. Informations générales sur le traitement des données

I. But de la déclaration de confidentialité

Lors de chaque prise de contact, des données à caractère personnel sont en principe transmises. Les données à caractère personnel sont des informations au moyen desquelles une personne peut être identifiée; ce sont donc des indications qui permettent de remonter à une personne. Il s'agit généralement du nom, de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone. Toutefois, des données purement techniques, pouvant être attribuées à une personne, sont aussi considérées comme des données à caractère personnel. De manière générale, ni la loi, ni le contrat ne vous oblige à fournir vos données à caractère personnel sur ce Site Internet. Vous n'êtes pas tenu de remettre des données à caractère personnel sur ce Site Internet, à moins que nous le signalions précisément dans cette déclaration de confidentialité. A titre d'exemple, la mise à disposition de l'ensemble des fonctions de ce Site Internet et l'exécution d'une commande nécessitent le traitement de vos données à caractère personnel

Cette déclaration de confidentialité vous informe par conséquent sur la nature, la portée et la finalité de la collecte et de l'utilisation des données à caractère personnel sur ce Site Internet (ci-après le « Site Internet ») par Schulthess Médias Juridiques SA (ci-après « nous »). Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel sur ce Site Internet, à moins que cette déclaration de confidentialité n'en dispose autrement.

II. Procédures de traitement des données

Sur ce Site Internet, des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des procédures suivantes:

  1. Utilisation de cookies
  2. Ouverture d'un compte client
  3. Conclusion d'un contrat (p. ex. contrat d'abonnement, contrat de vente)
  4. Abonnement à une lettre d'information
  5. Prise de contact (page de contact)
  6. Fichiers journaux (logfile) du serveur

Dans la section B de cette déclaration de confidentialité, vous trouverez des informations détaillées sur les différentes opérations de traitement sur ce Site Internet.

III. Vos droits

Vous avez le droit d'obtenir, gratuitement et sur demande, l'accès aux données à caractère personnel qui ont été conservées à votre sujet (dès la deuxième demande d'accès en l'espace de 12 mois nous pouvons percevoir une indemnité). Vous avez en outre le droit de demander la rectification des données qui sont inexactes, la limitation du traitement de données ayant fait l'objet d'un traitement à trop grande échelle et l'effacement de données à caractère personnel ayant fait l'objet d'un traitement illicite ou ayant été conservées trop longtemps (dans la mesure où aucune obligation légale de conservation, ni aucun autre motif selon la LPD et l'art. 17 al. 3 RGPD ne s'y opposent). Par ailleurs, vous avez également le droit de recevoir toutes les données que vous nous avez transmises dans un format de fichier couramment utilisé (droit à la portabilité des données).

Si, dans le cadre de certaines procédures, vous avez le droit de vous opposer au traitement, nous le signalons dans les descriptions relatives auxdites procédures dans la section B.

Les consentements donnés peuvent à tout moment être révoqués avec avec effet pour le futur. Pour exercer vos droits, il suffit d'adresser un courrier électronique à datenschutz@schulthess.com.

De plus, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données.

B. Procédures de traitement

I. Cookies

1. Informations générales

Ce Site Internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes, qui sont enregistrés sur votre terminal par le navigateur utilisé lorsque vous accédez à notre Site Internet. Les services d'un site Internet peuvent ainsi « identifier » et se « rappeler » les paramètres que vous avez définis. Cela permet d'une part d'améliorer la convivialité des sites Internet, ce qui profite aux utilisateurs (p. ex. enregistrement des données d'identifiant). D'autre part, les cookies permettent de récolter des données statistiques sur l'utilisation du site Internet et d'exploiter les données ainsi obtenues à des fins d'analyse et de publicité.

Certains cookies sont automatiquement effacés de votre terminal dès que vous quittez le Site Internet (cookies de session). D'autres cookies sont stockés pendant une certaine durée qui n'excède pas deux ans (cookies permanents). Par ailleurs, il se peut que nous installions des cookies gérés par des tiers (third-party cookies) afin de proposer des services spécifiques.

Vous pouvez gérer l'installation des cookies. La plupart des navigateurs propose une option qui permet de limiter ou d'empêcher totalement l'enregistrement de cookies. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l'utilisation et en particulier le confort d'utilisation peuvent être restreints en l'absence de cookies.

Nous nous basons sur l'art. 6 al. 1 let. f RGPD pour traiter les données à caractère personnel au moyen desdits cookies. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans l'analyse de l'utilisation de notre Site Internet, l'amélioration de nos offres, l'augmentation de la convivialité et l'optimisation des possibilités de commercialisation des espaces publicitaires sur nos pages. Vous trouverez des précisions à ce sujet au chiffre VIII. 3. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit d'adresser un courrier électronique à datenschutz@schulthess.com.

2. Durée de conservation des données

La référence à la personne est directement empêchée par l'effacement partiel des adresses IP, de manière à ce que seules les données statistiques soient conservées de manière durable. La durée maximale de conservation n'excède en règle générale pas deux ans.

3. Google Analytics

Ce site internet utilise le service « Google Analytics » proposé par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA), en vue d'analyser votre utilisation du site. Le service utilise des cookies, soit des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre terminal. Les informations collectées via les cookies sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées.

Nous avons activé la fonction anonymisation de l'IP. Ainsi, Google abrège en règle générale votre adresse IP avant la transmission aux USA. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l’adresse IP intégrale est transmise à un serveur de Google situé aux Etats-Unis et y est ensuite abrégée. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de notre site internet sont généralement transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont enregistrées. Google utilise les informations collectées à notre demande, afin d'évaluer votre utilisation de notre site internet, d'établir des rapports sur les activités du site et de nous fournir d'autres prestations en lien avec l'utilisation de notre site. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d'autres données de Google.

L'utilisation de Google Analytics nous sert à améliorer en permanence notre site et à optimiser votre expérience d'utilisateur. C'est là que réside notre intérêt légitime au traitement des données (art. 6 (1) let. f RGPD).

Vous avez la possibilité d'empêcher l'enregistrement de cookies sur votre ordinateur en procédant aux réglages correspondants des paramètres de votre navigateur. Nous ne pouvons pas vous garantir l'utilisation de toutes les fonctions de notre site internet si votre navigateur bloque les cookies.

En outre, vous pouvez empêcher la transmission de ces données par Google, ainsi que leur traitement par ce dernier, en téléchargeant et en installant le plugin disponible au lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Enfin, vous pouvez empêcher la collecte par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie de désactivation (cookie opt-out) est alors installé pour empêcher l'enregistrement futur de vos données lors de votre visite sur ce site Internet: Désactiver Google Analytics.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la politique de protection des données de Google Inc. sous https://www.google.com/analytics/terms/fr.html et https://www.google.de/intl/fr/policies/

II. Ouverture et utilisation d'un compte client personnel

1. Vos données

Lors de la création de votre compte client, vous êtes invité à saisir une série de données à caractère personnel pour votre profil client personnel. Il s'agit des titre, nom, prénom, date de naissance, rue, NPA, localité, téléphone et fax. En option, vous pouvez également indiquer le mode de paiement privilégié.

Nous conservons ces données pour exécuter les contrats conclus avec vous, par exemple en lien avec votre abonnement souhaité, mais aussi avec la livraison de produits. Vous pouvez à tout moment consulter, modifier et effacer les données dans votre compte utilisateur.

2. Destinataires des données

Vos données de profil sont traitées par nos soins, par les services compétents de Schulthess Médias Juridiques SA, afin de gérer votre contrat. Par ailleurs, nous transmettons ces données aux destinataires suivants:

2.1 Partenaires de service

Les partenaires de service de Schulthess Médias Juridiques SA, auxquels nous faisons appel pour l'exécution du contrat et le renouvellement contractuel de nos offres, p. ex.

  • les prestataires informatiques
  • les prestataires de services de paiement pour l'exécution d'une opération de paiement (p. ex. les établissements financiers, les services de paiement)
  • les vendeurs ou organisateurs de manifestations qui proposent leurs prestations sur notre Site Internet, si cela est nécessaire à l'exécution du contrat
  • les agents commerciaux
  • les entreprises d'impression et de logistique, p. ex. les fournisseurs de services de télécommunication, les services de livraison
  • les services de recouvrement ou sociétés de renseignements, si cela est nécessaire à l'exercice de nos droits
  • les sociétés de renseignement
  • les centres d'appels

Nous avons convenu par contrat avec ces prestataires que ces derniers ne pouvaient utiliser vos données que dans le cadre de nos services et des contrats qu'ils exécutent pour nous. Toute autre utilisation, même pour une simple prise de contact par l'un de ces prestataires, n'est admise qu'avec votre consentement préalable.

2.2 Autorités de poursuite pénale

Autorités de poursuite pénale, services officiels (p. ex. autorités financières, organismes d'assurances sociales), autorités de surveillance ou tiers autorisés à recevoir des données

  • lors de demandes ou d'obligations de renseignement
  • en cas de mesures judiciaires
  • enquêtes préliminaires
  • de même qu'à nos propres conseillers fiscaux, experts-comptables et avocats pour l'exercice de nos droits et l'exécution de nos obligations légales
2.3 Changement de propriétaire

En cas de fusion avec une autre entreprise, vos données sont transmises à cette entreprise.

En l'absence de votre consentement, nous ne communiquons les données à des services hors de la Suisse et de l'Union européenne (Etat tiers) que si le contrat l'exige, pour exécuter des obligations légales ou préserver nos intérêts légitimes.

3. Base légale

Vos données de profil et les données collectées pour exécuter un contrat sont traitées sur la base de la LPD et de l'art. 6 al. 1 let. b RGPD. Cette autorisation permet de traiter les données à caractère personnel aux fins d'exécution d'un contrat.

4. Durée de conservation des données

A votre demande, nous pouvons effacer votre compte client avec les données à caractère personnel qui y sont conservées. Les données de précédentes commandes doivent être conservées durant au moins dix ans en raison des délais de conservation prévus par le droit commercial et le droit fiscal. Passé ce délai, les données peuvent être effacées.

III. Exécution du contrat (commande, abonnement, manifestation)

1. Vos données

Si vous concluez un abonnement ou commandez des produits sur notre Site Internet, nous nous référons aux données conservées sur votre compte client (voir plus haut no II.1).

2. Destinataires des données

Dans le cadre de l'exécution du contrat, nous transmettons vos données aux cercles de destinataires énoncés au ch. II.2.

3. Base légale

Les informations fournies dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées sur la base de la LPD et de l'art. 6 al. 1 let. b RGPD. L'art. 6 al. 1 1re phrase let. b RGPD autorise le traitement des données lorsque celui-ci est nécessaire à l'exécution d'un contrat.

4. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de l'exécution du contrat sont effacées à la fin des obligations de conservation prescrites par la loi ou dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

La loi nous oblige par ailleurs à conserver les données liées à des transactions pendant dix ans pour des raisons fiscales.

IV. Lettre d'information

1. Vos données

Nous utilisons les données de profil que vous nous transmettez ainsi que l'adresse e-mail que vous avez saisie afin de vous envoyer les lettres d'information que vous avez choisies. Vous pouvez vous désabonner en tout temps d'une lettre d'information.

2. Destinataires des données

Dans le cadre de l'exécution du contrat, nous transmettons vos données aux cercles de destinataires énoncés au ch. II.2.

3. Base légale

Ce traitement des données est basé sur le consentement que vous avez donné en vous inscrivant à la lettre d'information. Un désabonnement est possible en tout temps et sans frais. Selon l'art. 6 al. 1 let. a RGPD, le traitement des données est autorisé, s'il s'agit de citoyens de l'UE, si vous avez consenti au traitement des données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

4. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de l'inscription à la lettre d'information sont bloquées dès que vous vous désabonnez. Si vous restez client chez nous, p. ex. dans le cadre d'un abonnement, nous conservons vos données client dans le cadre des chiffres II. et III. ci-dessus.

V. Prise de contact

1. Vos données

Lorsque vous nous contactez (par exemple par courrier électronique ou en utilisant le formulaire de contact), les informations que vous donnez sont utilisées pour répondre à votre demande et traiter d'éventuelles questions complémentaires.

2. Destinataires des données

Les données figurant sur le formulaire de contact ou dans vos demandes transmises par courrier électronique ne sont traitées qu'au sein de Schulthess Médias Juridiques SA.

3. Base légale

Les informations fournies dans le cadre d'une prise de contact sont traitées sur la base de la LPD et de l'art. 6 al. 1 let. f RGPD. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans le traitement de la prise de contact. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit de nous envoyer un courrier électronique (datenschutz@schulthess.com).

4. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel conservées dans le cadre de la prise de contact sont effacées dès que les questions formulées lors de la prise de contact ont toutes été réglées et qu'il ne faut pas s'attendre à ce que ce contact puisse encore jouer un rôle à l'avenir.

VI. Fichiers journaux du serveur

1. Vos données

A chaque consultation de ce Site Internet, nous collectons automatiquement une série de données techniques qui sont des données à caractère personnel.

Ce sont:

  • l'adresse IP de l'utilisateur
  • le nom du Site Internet consulté ou du fichier
  • la date et l'heure d'accès
  • la notification du chargement réussi
  • le type de navigateur et la version
  • le système d'exploitation de l'utilisateur
  • l'URL référente (la page visualisée précédemment)

Des adresses IP sont attribuées à chaque appareil (p. ex. Smartphone, tablette, PC) qui est connecté à Internet. L'adresse IP dépend de l'accès Internet avec lequel votre appareil est actuellement relié à Internet. Il peut s'agir de l'adresse IP que votre fournisseur de services Internet vous a attribuée, par exemple lorsque vous êtes connecté à Internet via le réseau sans fil de votre maison. Mais il peut aussi s'agir d'une adresse IP que votre opérateur de téléphonie mobile vous a attribuée ou de l'adresse IP d'un fournisseur de réseau sans fil public ou privé ou d'un autre accès Internet. Dans sa forme la plus courante actuellement (IPv4), l'adresse IP est composée de quatre blocs de chiffres. Le plus souvent, vous ne garderez pas toujours la même adresse IP en tant qu'utilisateur privé, car votre fournisseur d'accès ne vous l'attribue que de manière temporaire (« adresse IP dynamique »). Lorsque l'adresse IP est attribuée de manière permanente (« adresse IP statique »), une attribution claire des données d'utilisateur est en principe plus simple. Sauf à des fins de poursuite des accès illicites à notre offre Internet, nous n'utilisons en principe pas ces données en les associant aux personnes, mais les exploitons uniquement de façon anonyme pour savoir quelles pages de notre Site Internet sont les plus visitées, connaître le nombre de consultations quotidiennes et autres informations similaires.

Les fichiers journaux du serveur ne sont pas croisés avec d'autres données à caractère personnel que vous avez fournies sur le Site Internet, p. ex. sur votre profil. Nous ne collectons les fichiers journaux du serveur qu'aux fins d'administrer le Site Internet, d'identifier les accès non autorisés et de les repousser.

2. Destinataires des données

Nous transmettons les fichiers journaux des serveurs aux partenaires de service (fournisseurs de services informatiques et centres de calcul) de Schulthess Médias Juridiques SA. Nous avons convenu par contrat avec ces prestataires que ces derniers ne pouvaient utiliser vos données que dans le cadre de nos services et des contrats qu'ils exécutent pour nous.

3. Base légale

Les données à caractère personnel dans les fichiers journaux sont traitées sur la base de l'art. 6 al. 1 let. f RGPD. Cette autorisation permet le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'« intérêt légitime » du responsable du traitement, à moins que ne prévalent vos libertés et droits fondamentaux ou vos intérêts. Notre intérêt légitime réside dans une gestion plus simple, l'amélioration de nos offres et la possibilité d'identifier et poursuivre les actes de piratage. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement des données pour des raisons tenant à votre situation particulière et faisant obstacle au traitement des données. Il suffit de nous envoyer un courrier électronique (datenschutz@schulthess.com).

4. Durée de conservation des données

Les fichiers journaux du serveur avec les données citées plus haut sont effacés au plus tard après 30 jours, à moins d'un intérêt légitime ou d'une requête orientée sur le service. Nous nous réservons le droit de conserver les fichiers journaux des serveurs plus longtemps si des faits laissent supposer un accès illicite (tel qu'une tentative de piratage ou d'attaque DDoS).

Zurich, Mai 2018

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet – la newsletter mensuelle

L’abonnement à iusNet Droit Civil vous offre une vue rapide et synthétique des dernières jurisprudences dans tous les domaines du droit civil sous la forme de résumés en français de toutes les décisions du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Suisse. iusNet Droit Civil vous informe également de l’état de la législation, vous apporte des éclairages sur les jurisprudences ou les textes législatifs importants dans votre pratique professionnelle et vous permet de télécharger divers documents de travail.

iusNet – la plateforme en ligne

Votre abonnement à iusNet Droit Civil vous donne l’accès au contenu complet de la iusNet. La base de données iusNet offre à tous les abonnés de iusNet Droit Civil les arrêts du Tribunal fédéral, l’état de la législation en vigueur, divers outils de travail, des éclairages ainsi qu’une revue de presse et un agenda des manifestations à venir. Son moteur de recherche vous donne en outre rapidement accès à l’information souhaitée.

Publication

10x iusNet Droit Civil par an

Les prix s’entendent TVA inclus (2.5%).

Les abonnements sont personnels. Chaque abonné utilise un identifiant personnel et un code d'accès valide qui lui est associé pour se connecter.
Inscrivez s’il vous plaît ci-dessous dans le dernier champ, les noms et adresses emails de tous les abonnés (les utilisateurs bénéficiaires).

*Champs obligatoires

Conditions d’abonnement

Le contrat initial est prévu pour un an, reconductible tacitement d’année en année. L’abonnement peut être résilié par écrit – fax ou email – huit semaines avant son échéance.