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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

25.09.2024
Législation
Droits réels
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu’au 20 décembre 2024 un projet de révision du droit de la propriété par étages.
iusNet DC 26.09.2024
22.01.2024
22.01.2024
Législation
Droits réels
Le Conseil fédéral publie le message relatif à la modification du Code civil visant à améliorer la protection des possesseurs d’immeuble, en particulier contre les squatters.
iusNet DC 25.01.2024
21.09.2023
Législation
Droits réels
L’Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
iusNet DC 28.09.2023
29.12.2021
29.12.2021
29.12.2021
Législation
Droits réels
Les articles 949b et 949c CC sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification en matière de registre foncier, qui n’étaient pas encore en vigueur (RO 2018 4017), entrent en vigueur le 1er janvier 2023. L’Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) sont adaptées en conséquence.
iusNet DC 31.12.2021
27.10.2020
Législation
Droits réels
La révision sur l’ordonnance sur le registre foncier, concernant la recherche d’immeubles et l’identification des titulaires des droits par leur numéro AVS est mise en consultation. La date limite pour la consultation est le 1er février 2021.
iusNet DC 22.11.2020
15.09.2020
Législation
Droits réels
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters. La date limite pour la consultation est au 23 décembre 2020.
iusNet DC 21.09.2020
05.05.2020
Législation
Droits réels
Un projet de modification de la LDFR vise à transférer la compétence en la matière au DEFR, à réglementer les personnes morales exploitant une entreprise agricole et à renforcer l’exploitation personnelle.
iusNet DC 24.05.2020
08.10.2019
Législation
Droits réels
La modification de l’Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP), prévoyant notamment la primauté des restrictions de droit public et un renvoi au registre foncier, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
iusNet DC 28.10.2019
01.10.2019
Législation
Droits réels
La modification de l’Ordonnance sur le registre foncier, prévoyant notamment un accès en ligne et un accès étendu en ligne pour certaines personnes et autorités, entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
iusNet DC 28.10.2019
12.02.2019
Législation
Droits réels
La procédure de consultation sur la Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques (LAAE), la légalisation électronique et l’ordonnance sur le registre foncier est ouverte. Le délai court jusqu’au 8 mai 2019.
iusNet DC 25.02.2019

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