iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition de l’excédent

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de l’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que les contributions d’entretien ont été fixées en deuxième instance et que A. en a demandé la clarification, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024

Prise en compte des bonus dans le calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
L’existence de bonus dans un secteur de l’économie ne relève en principe pas d’un fait notoire. En cas de changement d’employeur, on ne peut se baser sur les bonus précédemment obtenus.
iusNet DC 28.11.2024

Pages