iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Logement conjugal et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois sont encore mineurs. Ils sont en particulier en litige au sujet de la contribution d’entretien, du logement conjugal et des charges y afférentes. Après que le logement a été attribué à B., et l’entretien fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.
IusNet DC-PC 30.01.2025

Violation du droit d’être entendu (conclusions chiffrées)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ses sont séparés en 2016 et sont en litige dans le cadre de leur divorce. Après que les questions de liquidation du régime matrimonial et d’entretien ont été réglées en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
IusNet DC-PC 30.01.2025

Sort de la maison familiale dans le partage

Jurisprudence
Droit des successions
A., B. et C. sont les enfants de feue D. et feu E., et s’opposent dans la succession de feue D. Cette dernière était propriétaire d’un immeuble de trois appartements. Les deux premiers ont été remis à B. et C. du vivant de la défunte, tandis que A. a pu occuper celui du rez-de-chaussée à son décès, ce qu’il n’a pas souhaité compte tenu des conflits récurrents avec B. et C. Ces derniers n’ont pas consenti à une mise en location.
IusNet DC-PC 30.01.2025

Transaction sur les contributions d’entretien devant le Tribunal fédéral

Jurisprudence
Droit de la filiation
Le Tribunal fédéral ne peut appliquer les maximes inquisitoire et d’office et contrôler l’adéquation d’une contribution d’entretien pour enfants. En cas de transaction devant lui, il renvoie la cause à l’instance précédente.
IusNet DC-PC 30.01.2025

Prise en compte de l’impôt sur la fortune dans le calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
La prise en compte de l’impôt dans le calcul de la contribution d’entretien ne doit pas se limiter à l’impôt sur le revenu, mais tenir compte de l’impôt sur la fortune également.
IusNet DC-PC 30.01.2025

Pages