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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dérogation au partage par moitié de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Droit matrimonial
Dérogation au partage par moitié de la prévoyance professionnelle
A. et B. se sont mariés en 2011 et ont divorcé d’un commun accord, hormis la question du partage de la prévoyance. Après que ce point a été tranché et recalculé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, contestant également les frais et dépens.
iusNet DC 19.12.2024

Charge fiscale et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Charge fiscale et contribution d’entretien
A .et B. sont les parents de C. Ils sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a emmené l’enfant à l’étranger avec l’autorisation du tribunal. Les parties s’opposent maintenant sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024

Servitude en commun

Jurisprudence
Droits réels
Servitude en commun
A. et B. sont chacun propriétaires d’une parcelle d’un lotissement, qui dispose d’une installation de chauffage centralisée sur une des parcelles, faisant l’objet d’une servitude au bénéfice des autres. Ils s’opposent sur le mode de répartition des frais de chauffage. B. a demandé et obtenu que A. doive s’acquitter de sa part au pro rata de la surface des lots et non en fonction des décomptes effectifs. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024

Interprétation d’un droit d’empiètement

Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’un droit d’empiètement
A. et B. sont en litige avec leur voisin C. Leur parcelle est située en amont sur une pente, et leur terrasse – simultanément le toit de l’immeuble de C. – empiète sur le terrain de ce dernier. Une servitude a été inscrite à cet égard. Le litige porte sur l’installation d’une balustrade par C., afin de prévenir les chutes et d’éviter les regards de ses voisins. A. et B. ont demandé sans succès que cette balustrade soit retirée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 19.12.2024

Mesures provisionnelles en cas d’immissions

Jurisprudence
Droits réels
Mesures provisionnelles en cas d’immissions
A. et B. sont en litige avec leurs voisins D. et E. au sujet des cloches que ses derniers font porter aux animaux de ferme qui paissent sur les parcelles contiguës à la leur. La deuxième instance cantonale a renvoyé la cause après appel des parties pour ordonner une expertise. Elle n’a pas ordonné de mesures provisionnelles dans l’intervalle. A. et B. recourent au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 19.12.2024

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