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Coordination et suspension de procédures

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Coordination et suspension de procédures

Jurisprudence
Procédure civile
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Placement de l’enfant, Compétence, Suspension, Déni de justice
Iusnet DC 27.02.2025

Coordination et suspension de procédures

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont encore en litige au sujet des droits parentaux. Plusieurs procédures sont conduites en parallèle, auprès d’autorités différentes, une en matière de modification du jugement de divorce et l’autre en matière de protection de l’enfant. Après que l’une des procédures a été suspendue, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint pour l’essentiel de la durée de la procédure, qui sera amenée à ses prolonger compte tenu de la suspension. Toutefois, cette durée est proportionnée à la complexité de la cause et lui est également imputable compte tenu des nombreuses écritures, demandes de mesures provisionnelles, audiences et expertises.

La suspension se justifie également, car la décision relative au placement qui devra être rendue par l’autorité de protection conditionnera la question de l’attribution éventuelle de la garde à l’un des parents.

Le recours est donc rejeté.

 

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